Chambre 3-4, 31 octobre 2024 — 20/12120

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 31 OCTOBRE 2024

N°2024/203

Rôle N° RG 20/12120 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTRE

Association ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL [2]

C/

S.A.S. ALVAL

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Frédéric RACHLIN

Me Alain CHETRIT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00880.

APPELANTE

Association des exploitants du centre commercial [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis

[Adresse 3]

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Marie-joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant et substituant Me Frédéric RACHLIN, avocat

INTIMEE

Société ALVAL S.A.S. à l'enseigne LA BRIOCHE DOREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Président suppléant, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2005, la SCI Vendôme Commerces et la société la Brioche dorée ont signé un bail commercial portant sur un local n° 29 dépendant du centre commercial [2] situé à Cabriès d'une surface totale de 91 m², outre une terrasse extérieure.

Le bail comportait un article 26 stipulant que ' A titre de clause essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, le preneur devra, comme tout cessionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, à l'association des commerçants dite association des Exploitants du centre commercial [2]...'.

Par avenant du 12 décembre 2005, le bailleur a agréé la cession du fonds de commerce de la société La Brioche dorée à la société Alval.

Par acte d'huissier en date du 7 février 2019, la SAS Alval à l'enseigne ' La Brioche dorée' a fait assigner l'association des Exploitants du Centre Commercial [2] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins notamment de :

- juger nulle et de nul effet l'adhésion à l'association des Exploitants du Centre Commercial [2] imposée par l'article 26 du bail commercial du 11 juillet 2005,

- condamner l'association à lui payer la somme principale de 77.207,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Par jugement en date du 9 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a:

- condamné l'association des Exploitants du Centre Commercial [2] à payer à la SAS Alval la somme de 74.575,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019 et capitalisation des intérêts annuels conformément aux articles 1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil,

- débouté l'association des Exploitants du Centre Commercial [2] de sa demande reconventionnelle,

- ordonné l'exécution provisoire,

- rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association des Exploitants du Centre Commercial [2] aux dépens.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a retenu que :

- en imposant l'adhésion obligatoire du preneur à l'association des Exploitants du Centre Commercial [2], le bail méconnaît le principe fondamental de la liberté d'association posé par la loi du 1er juillet 1901, à savoir notamment celle d'adhérer ou non à une association,

- celle-ci verse aux débats ses statuts tels que modifiés en 2013 ainsi qu'un bulletin d'adhésion daté du 31 janvier 2014 en vertu duquel la société Alval déclare adhérer à compter du 18 juillet 2005 à l'association et en payer les appels de cotisation,

- la rétroactivité de ce document en 2005 interroge et la signature de l'adhérent sur ce b