3ème chambre, 30 octobre 2024 — 22/03461

30/10/2024

ARRÊT N° 422/2024

N° RG 22/03461 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAQX

EV/KM

Décision déférée du 24 Juin 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

( 21/03775)

DURIN

[X] [H]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Céline DURAND-LEVAVASSEUR, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, conseiller , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DEFIX, président délégué

E.VET, conseiller

P.BALISTA, conseiller

Greffier, lors des débats : K.MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par K.MOKHTARI, greffier de chambre

Le 1er mars 2017, M. [X] [H], alors âgé de 51 ans, a été renversé par un véhicule conduit par M. [T] [Z], salarié de la SARL Straf Pneus, assurée auprès de la SA Axa France Iard.

Transporté inconscient par les pompiers au service des urgences de la clinique [6], il a été pris en charge pour de multiples traumatismes.

Le Docteur [V], mandaté par la SA Axa France Iard afin de procéder à l'examen médical de M. [H] a déposé son rapport définitif le 26 septembre 2018.

Les 14 juin 2019 et 19 octobre 2020, l'assureur a adressé des propositions d'indemnisation qui ont été refusées par M. [H].

Par ailleurs, l'assureur a versé à M. [H] trois provisions pour un montant total de 4500 €.

Par actes des 3 et 12 août 2021, M. [H] a fait assigner la SA Axa France Iard et la CPAM de Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'indemnisation.

Par jugement du 24 juin 2022, tribunal judiciaire de Toulouse a :

' condamné la SA Axa France Iard à indemniser l'entier dommage subi par M. [X] [H] en raison de l'accident de la circulation du 1er mars 2017,

' condamné la SA Axa France Iard à indemniser la CPAM de Haute-Garonne à hauteur de 23'665 € au titre de ses débours,

' fixé le montant des préjudices subis par M. [X] [H] à 41'410,87 € répartis comme suit :

- préjudices patrimoniaux :

* dépenses de santé : la CPAM de Haute-Garonne justifie de débours à hauteur de 23'665 €,

* assistance d'une tierce personne : 2331,55 €,

* perte de gains professionnels actuels : 6748,80 €,

- préjudices extrapatrimoniaux :

*déficit fonctionnel temporaire : 3314,25 €,

*souffrances endurées : 8000 €,

*déficit fonctionnel permanent : 18'840 €,

*préjudice esthétique : 2000 €,

*préjudice d'agrément : 500 €,

soit la somme totale de 41'734,60 €,

' condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [X] [H] la somme de 37'234,60 € déduction faits des sommes déjà perçues à titre de provision (4500 €),

' débouté M. [X] [H] de sa demande d'indemnisation de préjudice moral,

' débouté M. [X] [H] de sa demande d'indemnisation titre du poste de la perte de gains professionnels futurs,

' déclaré la décision commune et opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie de Haute-Garonne,

' rejeté toutes autres demandes,

' condamné la SA Axa France Iard aux dépens,

' rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 28 septembre 2022, M. [H] a formé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté sa demande d'indemnisation au titre du poste de la perte de gains professionnels futurs.

Par dernières conclusions du 19 décembre 2022, M. [H] demande à la cour

de :

- infirmer le jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse sur le chef de jugement critiqué,

- condamner la SA Axa France Iard à régler à M. [H] la somme de 214 298 € au titre de la perte de gains professionnels futurs,

- condamner la SA Axa France Iard à régler à M. [H] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 16 mars 2023, la SA Axa France Iard demande à la cour de :

- confirmer pleinement le jugement dont appel rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions et débouter l'appelant de son appel partiel sur le chef du jugement critiqué en ce qu'il a :

«Débouté M. [H] de sa demande d'indemnisation au titre du poste de la perte de gains professionnels et futurs »,

- débouter M. [H] de sa d