Référés 8ème Chambre, 30 octobre 2024 — 24/04929
Texte intégral
Référés 8ème Chambre
ORDONNANCE N°17
N° RG 24/04929 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-VEQK
S.A.S. BURGER KING RESTAURATION
C/
M. [I] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 30 OCTOBRE 2024
Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 juillet 2024,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er Octobre 2024
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 30 Octobre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 28 Août 2024
ENTRE :
La S.A.S. BURGER KING RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marius BUSCARINI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS
ET :
Monsieur [I] [N]
né le 04 mai 1978 à [Localité 5] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Pauline LAGADEC substituant à l'audience Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, Avocats au Barreau de BREST
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/007938 du 30/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSÉ DU LITIGE
La R2K aux droits de laquelle se trouve la société par actions simplifiée Burger King Restauration a embauché M. [N] en qualité d'Equipier polyvalent suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 6 janvier 2015.
Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants relatifs à la durée du travail.
M. [N] se voyait prescrire un arrêt de travail à compter du 2 janvier 2020.
Le 6 mars 2020, le médecin du travail déclarait le salarié inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2020, revenue à l'envoyeur avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse', M. [N] était convoqué à un entretien préalable fixé le 23 mars 2020.
Il était licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre en date du 25 mars 2020 mentionnant un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception.
Le salarié conteste avoir été destinataire de cette lettre de licenciement.
M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest le 11 avril 2023.
Il demandait au conseil de prud'hommes de dire que son licenciement n'avait pas eu lieu et il sollicitait des rappels de salaires ainsi que des 'dommages-intérêts pour rupture abusive de versement de salaires et attitude vexatoire'.
La société Burger King Restauration soulevait la prescription des demandes de M. [N].
Par jugement rendu le 28 juin 2024, le conseil de prud'hommes a jugé que les demandes n'étaient pas prescrites et que le licenciement n'avait jamais eu lieu.
La société Burger King Restauration était condamnée à payer à M. [N] les sommes suivantes :
- 1.955,13 euros au titre de l'acompte du mois de novembre 2019
- 40.474,72 euros au titre des salaires dus entre le 1er mars 2020 et le 28 juin 2024 ('montant arrêté au 28 juin 2023")
- 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de versement des salaires et attitude vexatoire.
Le conseil de prud'hommes a en outre :
- Ordonné à la société Burger King Restauration de poursuivre le versement des salaires à compter du prononcé du jugement ;
- Dit que les sommes allouées porteraient intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les sommes à caractère salarial et à compter de la notification pour les dommages-intérêts ;
- Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R1454-28 du code du travail ;
- Condamné la SAS Burger King Restauration à payer à M. [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Condamné la SAS Burger King Restauration aux dépens y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais de commissaire de justice.
La société Burger King Restauration a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes en date du 29 août 2024.
Suivant exploit de Commissaire de justice délivré le 28 août 2024, la société Burger King Restauration a fait assigner M. [N] en référé devant le Premier président de la cour d'appel de Rennes aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 28 juin 2024 et subsidiairement, de voir ordonner la consignat