Pôle 6 - Chambre 9, 30 octobre 2024 — 22/02775

other 30 octobre 2024 Cour de cassation — Pôle 6 - Chambre 9

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIVK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 20/00771

APPELANTE

Madame [V] [I] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

S.A.S. ENTREPRISE [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère pour Monsieur Stéphane MEYER, président empêché et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [I] [K] été engagée par la S.A.S ENTREPRISE [W] [R], à compter du 12 décembre 2019 pour exercer les fonctions d'ouvrier, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée :

- du 12 décembre 2019 au 21 janvier 2020

- du 10 au 22 février 2020

- du 24 au 29 février 2020

- du 1er au 31 mars 2020

- du 15 mai au 30 juin 2020

- du 1er au 17 juillet 2020

- du 3 au 14 août 2020

- du 18 au 31 août 2020

- du 1er au 30 septembre 2020.

Le 11 décembre 2020, Madame [I] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry des demandes suivantes :

-Requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée,

-Condamner son employeur à lui verser les sommes suivantes :

-indemnité de requalification : 1.554,62 €,

-dommages et intérêts pour rupture abusive : 4.600 €,

-dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 1.554,62 €,

-indemnité compensatrice de préavis : 1.554,62 €,

-congés payés afférents : 155,46 €,

-rappel de salaires au titre des périodes intercalaires : 6.652,63 €,

-congés payés afférents : 665,26 €,

-dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : 1.500 €,

-frais de procédure : 1.800€,

-Ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document,

-Ordonner l'exécution provisoire sur le tout,

-Assortir la décision des intérêts au taux légal,

-Condamner la société défenderesse aux entiers dépens.

Par jugement du 25 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Evry a débouté Madame [I] [K] de l'ensemble de ses demandes.

Madame [I] [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 25 mars 2022, Madame [I] [K] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes,

En conséquence,