Pôle 6 - Chambre 3, 30 octobre 2024 — 21/09656
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 30 OCTOBRE 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09656 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWLM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/01190
APPELANT
Monsieur [U] [R]
Né le 4 juillet 1980 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. JSA, es qualité de liquidateur de la société GLOBAL SECURITE PROTECTION
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC143
Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représenté en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, président
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Lisette SAUTRON, Conseiller et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
La SARL Global Sécurité Protection a engagé M. [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2018 en qualité directeur des opérations.
Selon ses bulletins de paie, il a commencé à travailler pour la société dès le 3 janvier 2018.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
La SARL Global Sécurité Protection occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4 227,51 euros bruts.
Par jugement du 16 janvier 2019 du tribunal de commerce de Créteil, la société employeur a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL JSA a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettre notifié le 24 janvier 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 janvier 2019, date à laquelle il a été licencié pour motif économique.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [R] avait une ancienneté de 1 an.
Le 16 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant à':
- faire fixer au passif de la liquidation de la SARL Global sécurité protection les créances suivantes :
. 12 682,53 euros à titre de préavis,
. 1 268,25 euros à titre de congés-payés afférents,
. 1 162,56 euros à titre d'indemnité de licenciement,
. 4 227,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
. 31 920,37 euros nets à titre de rappels de salaire pour la période de janvier 2018 à janvier 2019,
. 3 192,03 euros nets à titre de congés-payés afférents';
- faire dire que les intérêts au taux légal seront arrêtés à la date de jugement ordonnant liquidation judiciaire de la SARL Global sécurité protection, soit le 16 janvier 2019 ;
- faire déclarer opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France le jugement';
- faire ordonner à l'AGS CGEA d'Ile de France de garantir le paiement des condamnations dans la limite de sa garantie ;
- faire fixer à 4 227,51 euros bruts la somme des trois derniers mois de salaire ;
- faire dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective';
- faire ordonner sous astreinte à la SELARL JSA, Mandataire Liquidateur de la SARL Global sécurité protection de lui remettre ses documents sociaux (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de toute compte, bulletin de salaire).
Par jugement contradictoire rendu le 18 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté le salarié, l'a condamné à payer à l'AGS la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral, l'a condamné au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 70