Pôle 6 - Chambre 3, 30 octobre 2024 — 21/08776

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08776 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERIG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09793

APPELANTE

Madame [I] [C]

Née le 2 mai 1970 à [Localité 5] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

INTIMEE

S.A.S.U. GAZINOX, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 410 389 449

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT , présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Laëtitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER et par Laëtitia PRADIGNAC, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Gazinox (SA) a engagé Mme [I] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 1996 en qualité de secrétaire de direction.

Par un avenant en date du 1er juin 2012 elle a pris les fonctions d'assistante d'administration des ventes.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.

Un changement de direction a eu lieu durant l'année 2015.

Mme [C] a été placée 3 fois en arrêt de travail par son médecin traitant au cours de l'année 2015 entre le mois de septembre et le mois d'octobre.

Mme [C] a de nouveau été placée en arrêt maladie du 11 septembre 2018 au 22 janvier 2020 et du 18 mars au 30 avril 2020.

Mme [C] a repris ses fonctions le 1er juin 2020.

Par lettre notifiée le 8 juillet 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2020 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Lors de cet entretien, un poste de reclassement en province au sein de la société Addax a été proposé à Mme [C], qu'elle a refusé.

Mme [C] a ensuite été licenciée pour motif économique, à titre conservatoire sous réserve de la non-adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, par lettre notifiée le 5 août 2020.

Entre-temps, Mme [C] avait accepté le bénéfice du dispositif contrat de sécurisation professionnelle le 28 juillet 2020 et son contrat de travail a été rompu le 6 août 2020.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 23 ans et 9 mois'; sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2.250 €.

La société Gazinox occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 23 décembre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former diverses demandes'; en dernier lieu, elle a formé les demandes suivantes':

''A titre principal :

- Nullité du licenciement

- Dommages et intérêts pour nullité du licenciement 67 500 €

A titre subsidiaire :

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 40 000 €

En tout état de cause':

- Dommages et intérêts pour harcèlement moral 30 000 €

- Heures supplémentaires 2 020,43 €

- Congés payés afférents 202 €

- Rappel de salaires sur prime annuelle 4 000 €

- Rappel de salaires sur prime mensuelle 1 800 €

- Indemnité compensatrice de préavis 4 500 €

- Congés payés afférents 450 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 €

- Anatocisme

- Remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un reçu pour solde de tout compte et des bulletins de salaires conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, le conseil s'en réservant la liquidation éventuelle

- Exécution provisoire article 515 C.P.C.''

Par jugement du 1er juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

''Déboute madame [I] [C] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens ;

Déboute la SA GAZINOX de sa demande''

Mme [C] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 22 octobre