Pôle 6 - Chambre 3, 30 octobre 2024 — 21/08612

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08612 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQHF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/06162

APPELANTE

S.A.S. NOTIFY

N° SIRET : 490 992 948

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne GRANIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 403

INTIME

Monsieur [F] [Z] [C]

Né le 29 juin 1976 à [Localité 5] (92)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Catherine BOURSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0001

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT , présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Laëtitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER et par Laëtitia PRADIGNAC, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Ad Lead devenue la société Notify (SAS) a engagé M. [F] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2012 en qualité de directeur commercial.

Du 9 octobre 2017 au 5 novembre 2017, M. [C] a été en arrêt de travail.

Avant la fin de son arrêt de travail, il adressé le 4 novembre 2017 un courrier électronique à son employeur dans lequel il relatait notamment des faits qui étaient, selon lui, à l'origine de son arrêt de travail et qui mettaient en cause le mode de management de l'employeur (propos injurieux, blessants, dénigrement du travail de son équipe).

Par lettre du 6 novembre 2019 notifiée le 8 novembre 2017, M. [C] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 16 novembre 2017.

M. [C] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 23 novembre 2017.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [C] avait une ancienneté de 5 ans et 9 mois et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 6 666,66 euros.

La société Notify occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 7 août 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement'; en dernier lieu il a formé les demandes suivantes':

''- Rappel de salaires mise à pied conservatoire 4 307,59 euros Brut

- Indemnité compensatrice de congés payés 430,75 euros Brut

- A titre principal :

- Dommages et intérêts au titre de la nullité du contrat de travail sur le fondement des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail 90 549.00 euros

- A titre subsidiaire :

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 54 329,40 euros

- En tout état de cause :

- Indemnité compensatrice de préavis 19 999,98 euros Brut

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1 999,99 euros Brut

- Indemnité conventionnelle de licenciement 16 600,75 euros

- Remise d'un certificat de travail de bulletins de paie, d'une attestation pôle emploi d'un solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 euros

- Exécution provisoire''

Par jugement du 22 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'Le Conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamne la SAS NOTIFY à verser à M.[C] [F] [Z] les sommes suivantes':

- 4 307,59 euros à titre de rappel de salaires mise à pied conservatoire

- 430,75 euros à tire d'indemnité compensatrice de congés payés

- 19 999,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 1 999,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

- 16 600,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre