Pôle 6 - Chambre 6, 30 octobre 2024 — 21/05646

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

(n° 2024/ , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05646 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5IK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/01534

APPELANTE

Madame [G] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

née le 27 Août 1973 à [Localité 7] (94)

Représentée par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141

INTIMEES

S.A.S.U. BIP ASSISTANCE au capital de 25.000 euros prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° SIRET : 843 060 674 00010

Représentée par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B206

S.A.R.L. RAPPOC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° SIRET : 501 633 861

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

M. Didier LE CORRE, Président de chambre

M. Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Rappoc a engagé Mme [G] [B] par contrat de travail à durée déterminée du 3 décembre 2018 en qualité de consultante, statut agent de maîtrise, niveau E de la convention collective. Le terme prévu au contrat était le 18 janvier 2019. Un premier avenant de renouvellement du contrat de travail a été signé le 18 janvier 2019, jusqu'au 28 février ; un second avenant de renouvellement a été signé jusqu'au 31 mars 2019. Dans le cadre de cette relation contractuelle, Mme [B] a exercé son activité pour la société BIP assistance.

Le 8 avril 2019, la société BIP assistance a embauché Mme [B] par contrat à durée indéterminée en qualité de consultante, statut agent de maîtrise, niveau E de la convention collective. Le salaire mensuel de base était de 1 900 euros, avec une rémunération variable en fonction d'un plan de commissionnement.

La société BIP assistance a une activité d'entreprise de travail temporaire, dans le secteur de la santé.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

A partir du 6 décembre 2019 Mme [B] a été en arrêt maladie.

Par courrier recommandé du 4 mars 2020 Mme [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 30 juin 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour faire requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts.

En dernier lieu, elle a formé les demandes suivantes :

« - Fixer l'ancienneté de MME [B] au 3 décembre 2018

- A titre principal :

- Fixer sa rémunération moyenne brute mensuelle à la somme de 2 700.00 €

- Requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Écarter le barème fixé par l'articIe L. 1235-1 du Code du Travail

- Indemnité compensatrice de préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 400.00 €

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . . . . . . . . . . . . . . . . 540.00 €

- Indemnité légale de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.00 €

- Rappel de salaires de janvier à octobre 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 800.00 €

- Indemnité de congés payés incidente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .280.00 €

- Heures supplémentaires durant les astreintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 000.00 €

- Indemnité de congés payés incidente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .800.00 €

- Indemnité pour travail dissimulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 200.00 €

- Dommages et intérêts pour manquement à l'égalité de traitement . . . . . . .3 000.00 €

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail . . . .10 000.00 €

- Dommages et intérêts pour non respect de la procédure de mise en 'uvre et paiement de l'astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000.00 €