Pôle 6 - Chambre 4, 30 octobre 2024 — 21/04174

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04174 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVIH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19:05787

APPELANT

Monsieur [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Emmanuel MALBEZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C586

INTIMEE

S.A. BATIGERE EN ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [M] [P] a été embauché par contrat à durée indéterminée du 16 décembre 2008, à effet au 2 janvier 2009, en qualité d'hôte d'accueil par la société Batigere en Île-de-France (la société Batigere), spécialisée dans la gestion d'un parc locatif social sur le territoire du Grand Paris.

Par une décision du 12 octobre 2010, M. [P] a été reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

A compter du 16 avril 2018, M. [P] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises par son médecin traitant.

Le 18 octobre 2018, Mme [Y], l'une de ses collègues de travail, a adressé à la direction de la société une « fiche d'agression », par laquelle elle indiquait : « J'étais à l'accueil, sur ma session, en train d'imprimer les billets que j'avais pris hier pour les classer, quand [M. [P]] est venu me demander de quitter le fauteuil. Je lui ai montré ce que j'étais en train de faire. Il m'a rétorqué que c'était l'heure du déjeuner et que je ne devais pas être là. Il a voulu éteindre l'ordinateur et a tiré sur la chaise pour me contraindre à partir. Je demande à être entendu pour ces faits et qu'une solution soit trouvée afin que je puisse travailler sereinement et dans de bonnes conditions. Cette situation perdure depuis des années, et je demande qu'une solution soit trouvée. ».

Par courriel du 19 octobre 2018, M. [P] a été informé du changement temporaire de son lieu de travail, avec une « organisation par roulement ['] visant à séparer les deux salariés ».

Par courrier du 13 novembre 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 novembre suivant.

Par courrier du 13 décembre 2018, M. [P] été licencié pour cause réelle et sérieuse, en raison d'une insubordination et d'un comportement « agressif et déplacé » à l'origine d'une mésentente entre lui et Mme [Y].

Par acte du 28 juin 2019, M. [P] a assigné la société Batigere devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de la voir, notamment, condamner à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice distinct.

Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- déboute Monsieur [M] [P] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens ;

- déboute la S.A. Batigere Ile de France de sa demande

Par déclaration du 3 mai 2021, M. [P] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Batigere.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2022, M. [P] demande à la cour de :

-l'accueillir en ses demandes et le déclarer bien fondé ;

- infirmer le jugement rendu le 6 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions,

Et par la suite, statuant à nouveau :

- dire et juger que le licenciement de M. [P] n'est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse ;

- dire et juger que la société Batigere n'a pas mis en 'uvre les moyens nécessaires à la préservation de l'état de santé de M. [P] ;

- fixer la rémunération de référence de M. [P] à la somme de 1 885,70 euros ;

En conséquence,

- condamner la société Bat