Pôle 5 - Chambre 6, 30 octobre 2024 — 23/17420
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINXU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 2019015747
APPELANT
Monsieur [E] [B]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 14] (Grèce)
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représenté par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A.S. BANQUE BCP
[Adresse 5]
[Localité 9]
N° SIRET : 433 961 174
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport
M. Vincent BRAUD, président
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [E] [B] était gérant des sociétés FDGS, exerçant le commerce de matériels de télécommunication et FPDG, holding.
Il s'est engagé envers la société Banque BCP dans les livres de laquelle ces sociétés avait des comptes, en qualité de caution solidaire de leurs obligations :
- le 4 mars 2015 en garantie d'une facilité de caisse accordée à la société FDPG dans la limite de la somme de 52 000 euros,
- le 4 mars 2015 en garantie d'un prêt professionnel accordé à la société FDPG dans la limite de la somme de 61 100 euros
- le 3 juillet 2015 en garantie d'une facilité de caisse accordée à la société FDGS dans la limite de la somme de 26 000 euros,
- le 3 juillet 2015 en garantie d'un crédit [S] accordé à la société FDGS dans la limite de la somme de 39 000 euros.
Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société FDGS et la banque a déclaré ses créances à hauteur des sommes de 23 328,65 euros au titre du compte courant et de 12 362 euros au titre du solde débiteur des escomptes [S].
Par jugement du 29 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société FDPG et la banque a déclaré ses créances à hauteur des sommes de 38 537,94 euros au titre du compte courant et de 44 799,35 euros au titre du prêt.
Après des mises en demeure infructueuses d'avoir à payer en qualité de caution, par acte en date du 26 février 2019, la société Banque BCP a assigné M. [B] en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement en date du 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
'' Rejeté les demandes de [E] [B] ;
' Condamné [E] [B] en qualité de caution solidaire de FDGS à payer à la BCP :
- 23 328,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant de FDGS avec intérêts au taux légal à courir à partir du 3 avril 2017 jusqu'à parfait payement, et ce dans la limite de 26 000 euros,
-12 362 euros au titre du solde débiteur du compte [S] de FDGS avec intérêts au taux légal à courir à partir du 3 avril 2017 jusqu'à parfait payement, et ce dans la limite de 39 000 euros,
' Condamné [E] [B] en qualité de caution solidaire de FPDG à payer à la BCP :
- 38 537,94 euros au titre du solde debiteur du compte courant de FPDG avec intérêts au taux légal à courir à partir du 25 novembre 2018 jusqu'à parfait payement et dans la limite de 52 000 euros,
- 44 799,35 euros au titre du prêt n 9517517 de FPDG avec intérêts de 5,45 % l'an à partir du 25 novembre 2018 jusqu'à parfait payement et dans la limite de 61 100 euros;
' Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
' Condamné [E] [B] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de taxe sur la valeur ajoutée et à payer à la BCP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'
M. [E] [B] a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 14 décembre 2022.
Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le conseiller de la mise en état, saisi par la société Banque BCP, a radié l'affaire du rôle au motif de l'inexécution du jugement sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Se prévalant d'une ordonnance du premier président en date du 4 octobre 2023 qui a arrêté l'exécution provisoire du jugement,