Pôle 5 - Chambre 6, 30 octobre 2024 — 22/15297
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKRJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2022 - tribunal de commerce d'Evry 3ème chambre - RG n° 2021F00349
APPELANT
Monsieur [V] [M] [X]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625
INTIMÉE
SA SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 504 851, domiciliée [Adresse 3] [Localité 5] en vertu d'un traité de fusion publié au BODACC en date du 29 juin 2022 approuvé par l'assemblée générale de la Société Générale le 1er janvier 2023
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° SIRET : 456 504 851
agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société par actions simplifiée à associé unique Aménagement d'espaces verts paysagers (ci-après A. E. V. P.) était titulaire d'un compte professionnel dans les livres du Crédit du Nord assorti d'une autorisation de découvert d'un montant de 30 000 euros au taux de 10,25 % qui lui a été consentie par un avenant du 24 juin 2019.
Le même jour, par acte sous seing privé, [V] [M] [X], qui était directeur général d'A. E. V. P., demeurant à [Localité 8] (Essonne), s'était porté caution de la société A. E. V. P. pour garantir au Crédit du Nord le payement ou le remboursement de toutes sommes dans la limite de 39 000 euros couvrant le payement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de dix ans.
Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Aménagement d'espaces verts paysagers. Le Crédit du Nord a déclaré ses créances le 24 février 2021 entre les mains de la société M. J. A. pour un montant total de 174 397,99 euros à titre chirographaire dont 19 522,55 euros au titre du solde débiteur du compte.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2021, le Crédit du Nord mettait en demeure [V] [M] [X] de lui régler, en sa qualité de caution, la somme de 19 522,55 euros. Aucune solution à l'amiable n'était trouvée.
Le 26 avril 2021, le Crédit du Nord a assigné [V] [M] [X] devant le tribunal de commerce d'Évry.
Par jugement contradictoire en date du 29 juin 2022, le tribunal de commerce d'Évry a :
' Débouté [V] [M] [X] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement ;
' Débouté [V] [M] [X] de sa demande de déchéance des droits à agir du Crédit du Nord au titre de la disproportion et du défaut de conseil ;
' Condamné [V] [M] [X] au payement de la somme de 19 522,55 euros au Crédit du Nord, à laquelle s'ajouteront les intérêts au taux de 10,25 % par an à compter du 26 avril 2021 et débouté le Crédit du Nord du surplus de sa demande ;
' Ordonné la capitalisation des intérêts avec une date de première capitalisation le 26 avril 2022 ;
' Condamné [V] [M] [X] à payer au Crédit du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Ordonné l'exécution provisoire et débouté [V] [M] [X] de sa demande de l'écarter de la décision ;
' Condamné [V] [M] [X] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises.
Par déclaration du 22 août 2022, [V] [M] [X] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2022, [V] [M] [X] demande à la cour de :
- DECLARER M. [M] recevable et bien fondé en son appel, ses demandes, fins et conclusions,
- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry du 29 juin 2022 en toutes ses dispositions,
- DEBOUTER le Crédit du Nord de l'ensemble de ses demandes,
- JUGER l'engagement de caution nul et de nul effet,
- JUGER caduc le cautionnement donné par M. [V] [M],
-