Chambre des Terres, 24 octobre 2024 — 22/00057

N° 94

KS

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Copies exécutoires

délivrées à :

- Me Jacquet,

- Me Bambridge-Babin,

le 29.10.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 24 octobre 2024

RG 22/00057 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 165, rg n° 02/00039 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 30 juin 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 8 août 2022 ;

Appelante :

Mme [CM] [SS] veuve [T], née le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant à [Localité 22] Moorea ;

Représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Mme [A] [LJ] [T] épouse [VS], née le [Date naissance 13] 1952 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant à [Adresse 29] ;

Mme [F] [T] épouse [X], née le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant à [Adresse 25], représentée par sa tutrice, l'UDAF de l'Hérault [Adresse 8] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete ;

Mme [J] [T] épouse [O], née le [Date naissance 17] 1956 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 18] ;

Non comparante, assignée conformément à l'article 397 du code de procédure civile de la Polynésie française du 28 mai 2025 ;

M. [Y] [T], né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant à [Adresse 28] ;

Non comparant, assigné à personne le 6 juin 2024 ;

Ordonnance de clôture du 19 janvier 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 22 août 2024, devant Mme SZKLARZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/ PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le litige concerne la liquidation et le partage de la succession de M. [L] [K] [T], né le [Date naissance 9] 1934 à [Localité 26] (ile de Tahiti) et décédé le [Date décès 19] 2001 à [Localité 21] (île de Raiatea), laissant pour lui succéder :

- Mme [CM] [SS] son épouse, née le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 22] (île de Moorea), avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, mariage en date du [Date mariage 6] 1998,

- Ses 4 enfants : Mme [A] [T] épouse [VS] et Mme [F] [T] épouse [X] sous tutelle (représentée par sa tutrice, l'UDAF de l'Hérault, [Adresse 8]), [Y] [T] et Mme [J] [T] épouse [O], tous les 4 nés d'unions précédentes.

Par requête reçue au greffe le 29 avril 2002, Mme [A] [T] épouse [VS] et Mme [F] [T] épouse [X], filles du défunt, expliquaient que Me [D], notaire, avait été chargé de régler la succession de M. [T], mais s'est trouvé dans I'impossibilité de le faire pour défaut de communication de pièces, celles-ci étant retenues par Mme [CM] [SS].

Elles indiquaient que leur père était propriétaire du lot n°1 de la terre [Localité 34] sise à Raiatea et qu'il a construit une maison d'habitation sur cette terre sur laquelle existe toujours un élevage de bovins.

Elles indiquaient que leur père, qui a vendu ces cinq dernières années sa propriété de [Localité 27] qu'il avait morcelée en plusieurs lots, disposait de liquidités importantes sur des comptes ouverts tant sur le territoire qu'en métropole ; qu'il est cependant resté propriétaire d'une parcelle de terre sise à [Localité 27], cadastrée sous le n°[Cadastre 7] section B, d'une superficie de 3161 m², ainsi que d'une maison donnée en location.

Les requérantes précisaient que de son vivant M. [T] a remis des sommes importantes à certains de ces enfants (principalement [Y]) ainsi qu'à son épouse qui a conservé par devers elle les documents bancaires et plus également, les documents qui auraient permis au notaire de mener à bien la mission qui lui était confiée par liquider la succession de M. [T].

Mme [J] [T] épouse [O] sollicitait une mesure d'expertise afin de rechercher si les immeubles dépendant de I'indivision sont ou non commodément partageables en nature eu égard aux droits respectifs des parties et sollicitait qu'il soit procédé à la désignation de tel notaire pour procéder aux opérations de com