1re chambre sociale, 30 octobre 2024 — 22/04180

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04180 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQOK

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 21 JUILLET 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F21/00024

APPELANTE :

Madame [L] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me BOUSSENA, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE :

S.A.R.L. GALLIEN, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 404 443 509, prise en la personne de M.[M] [E], es qualité de gérant

[Adresse 5]

Représentée par Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 03 Juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [T] a été engagée par la SARL Fioul [T] à compter du 1er juillet 1984.

Consécutivement à la cession du fonds de commerce exploité par la SARL Fioul [T], elle a été embauchée par la SARL Gallien à compter du 1er septembre 2008. Elle exerçait les fonctions de chauffeur livreur polyvalent avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 796,96€.

Le 22 janvier 2011, [L] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements qu'elle reprochait à son employeur.

Le 17 février 2011, soutenant notamment que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement avant dire droit en date du 24 mai 2012, a ordonné une expertise aux fins d'analyser les disques chronotachygraphes et d'évaluer les heures supplémentaires réalisées.

La SARL Gallien a interjeté appel de cette décision puis s'en est désistée.

Le 27 novembre 2017, après un changement d'expert, l'expert a déposé son rapport.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2019, l'affaire a été radiée. L'affaire a été réinscrite le 21 janvier 2021.

Par jugement en date du 21 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de l'instance, donné acte à la SARL Gallien de ce qu'elle reconnaissait devoir la somme de 4 312,68€ à la salariée et rejeté ses autres demandes.

Le 1er août 2022, [L] [T] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 2 juillet 2024, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi de :

- la somme de 5 859,92€ brut au titre de la prime d'ancienneté,

- la somme de 585,99€ brut à titre de congés payés sur prime d'ancienneté,

- la somme de 16 705,98€ brut à titre de rappels de salaire contractuel,

- la somme de 1 670,60€ brut à titre de congés payés sur rappels de salaire,

- la somme de 4 734,87€ net à titre d'heures supplémentaires,

- la somme de 473,49€ net à titre de congés payés sur heures supplémentaires,

- la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale et conventionnelle de travail,

- la somme de 13 814,10€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- la somme de 912,32€ brut à titre de rappel de salaire des temps de trajet,

- la somme de 91,23€ brut à titre de congés payés sur rappel de salaire des temps de trajet,

- la somme de 1 485,58€ au titre des frais kilométriques,

- la somme de 212,52€ brut à titre de rappel de salaire pour le temps d'occupation du domicile à des fins professionnelles,

- la somme de 21,25€ brut à titre de congés payés sur rappel de salaire pour le temps d'occupation du domicile à des fins professionnelles,

- la somme de 60 € à titre de remboursement des frais pour l'utilisation du domicile à des fins professionnelles,

- la somme de 6 559,54€ brut à titre d'indemnité de préavis,

- la somme de 655,95€ brut à titre de congés payés sur préavis,

- la somme de 26 238,16€ brut à titre d'indemnité de licenciement,

- la somme de 70 000€ à titre de dommages et intérêts tenant les circonstances de la rupture de contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur