1re chambre sociale, 30 octobre 2024 — 22/04108

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04108 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQJY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 JUIN 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F20/00644

APPELANTE et INTERVENANTE:

La Selarl BRMJ en la personne de Me [D] [T], ès qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SN DEVELOPPEMENT

[Adresse 4]

Représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substituant Me Eve SOULIER, avocate au barreau de Nîmes (plaidant)

INTIME :

Monsieur [R] [I]

né le 29 Juin 1972 à [Localité 5] (67)

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

Association AGS (CGEA-[Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représentée, assignée en intervention forcée par signification des conclusions d'intimé et d'appelatnt incident le 23/02/2023 à pesonne habilitée

Ordonnance de clôture du 03 Juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- Réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [I] a été embauché par la SARL SN Développement, actuellement en liquidation judiciaire, à compter du 15 octobre 2012. Il exerçait les fonctions de voyageur représentant placier (VRP) avec un salaire mensuel brut garanti en dernier lieu de 1 738,53€.

Le 10 octobre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 21 octobre suivant, auquel il ne s'est pas rendu.

Le 29 octobre 2019, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements qu'il lui imputait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le 30 octobre 2019, il a été de nouveau convoqué à un entretien préalable fixé au 12 novembre 2019.

[R] [I] a été licencié par lettre du 27 novembre 2019 pour les motifs suivants qualifiés de faute grave : «1)... nous avons découvert que votre contrat d'assurance était suspendu et que vous conduisiez un véhicule sans être muni d'une assurance en bonne et due forme et ce, au mépris de vos obligations...

2).... vous exercez une activité depuis le 17 juin 2015 de négociateur en crédit et financement, activité dont vous avez omis de nous faire part et qui, de ce fait, n'a pas été autorisée par nos soins...

3) Nous avons été informés par Mme [C], salariée de l'entreprise, que vous lui adressiez des SMS déplacés, injurieux et grossiers...

4)... depuis plusieurs mois, aucune vente ne peut être faite sans être chiffrée par moi et lorsque je vous ai interpellé sur ce point, vous m'indiquiez : « je peux faire moi-même les chiffrages avec les tarifs en ma possession »...

5)... depuis plusieurs semaines, vous n'effectuez aucune mission et ne faites aucune prospection... »

Par jugement en date du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL SN Développement à verser à [R] [I] :

- la somme de 561,67€ brut à titre de rappel de salaire du 21 au 31 octobre 2019

- la somme de 56,16€ brut à titre de congés payés sur rappel de salaire,

- la somme de 15 000€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- la somme de 4 112,24€ à titre d'indemnité légale de licenciement,

- la somme de 6 966,65€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 696,66€ à de congés payés sur préavis,

- la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a également été ordonné la remise par la SARL SN Développement de documents sociaux rectifiés et le remboursement des allocations de chômage.

Le 28 juillet 2022, la SARL SN Développement a interjeté appel.

Le 30 novembre 2022, elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 27 mars 2023, la SELARL BRMJ, es-qualité