1re chambre sociale, 30 octobre 2024 — 22/03664
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 30 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03664 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPNC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 JUIN 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 20/00005
APPELANTE :
Madame [N] [K]
née le 21 Juin 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE, subsituée par Me MARCELLINO avocate au barreau de Paris
INTIMEES :
Me [W] [V] - Mandataire liquidateur de la S.A.S. VORTEX
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Me [B] [R] - Mandataire liquidateur de la S.A.S. VORTEX
[Adresse 2]
Représenté par Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3])
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me CHIOTTI, avocat au barreau de Nîmes
Ordonnance de clôture du 03 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[N] [K] a été engagée le 24 septembre 2010 par la société VORTEX, actuellement en liquidation judiciaire. Elle exerçait les fonctions de 'conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire' avec un salaire horaire brut en dernier lieu de 10,028€ et une durée de travail 'liée au rythme de l'activité scolaire'.
Le 6 janvier 2020, s'estimant créancière de son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.
Elle a été licenciée par lettre du 27 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a fixé sa créance à :
- la somme de 5 881,96€ à titre de rappel de salaires à compter du mois de mars 2017, calculée sur la base d'un travail à temps complet ;
- la somme de 588,19€ à titre de congés payés afférents ;
- la somme de 490,17€ à titre de rappel de primes de 13ème mois.
Le 6 juillet 2022, [N] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 2 juillet 2024, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi de :
- sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet :
- la somme de 14 086,61€ à titre de rappel de salaires ;
- la somme de 1 408,66€ à titre d congés payés sur rappel de salaires ;
- la somme de 1 173,88€ à titre de rappel de primes de 13ème mois ;
- la somme de 117,39€ à titre de congés payés sur primes de 13ème mois ;
- sur le paiement des trente minutes :
- la somme de 2 707,56€ à titre de rappel de salaire ;
- la somme de 270,76€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ;
- la somme de 225,63€ à titre de rappel de primes de 13ème mois ;
- la somme de 22,56€ à titre de congés payés sur primes de 13ème mois ;
- la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des majorations pour heures complémentaires ;
- la somme de 9 125,68€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;
- la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Dans leurs dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 8 juillet 2024, Me [R] et Me [V], ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la SASU VORTEX, demandent d'infirmer pour partie le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de leur allouer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 2 juillet 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3] demande d'infirmer pour partie le jugement et de rejeter les prétentions adverses.
En tout état de cause, elle demande de lui donner acte de ce qu'elle rev