2e chambre sociale, 30 octobre 2024 — 21/05677

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05677 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEZ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 20/00204

APPELANTE :

Madame [H] [W]

née le 12 Avril 1990 à [Localité 3] (86)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, substituée sur l'audience par Me Sophie NOEL, avocats au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000294 du 26/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

S.A.R.L. LABENGE BURGER ET CASSOLETTE

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [I], domicilié en cette qualité siège social, sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller et Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [A] [D], greffier stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 2015 jusqu'au 19 décembre 2015, Mme [H] [W] a été engagée à temps complet en qualité de cuisinière, par la Sarl Labenge Burger et Cassolette qui exploite un restaurant sous l'enseigne 'Burger et Cassolette » à [Localité 5].

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2016, elle a été engagée à temps complet en qualité de second de cuisine et a donné sa démission sans réserve le 7 novembre 2017.

Elle a ensuite été engagée à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 13 au 24 février 2018 en qualité de cuisinière.

Le 3 juillet 2018, elle a été engagée à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée aux mêmes fonctions.

Le 19 février 2019, les parties ont signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la salariée étant employée à temps complet en qualité de cuisinière, moyennant un salaire mensuel brut de 1 722,42 euros.

Au dernier état de la relation de travail, son salaire de base mensuel brut s'élevait à 1 988,39 euros.

A compter du 14 mars 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 20 mars 2019, puis de manière continue jusqu'au 17 janvier 2020.

Le 29 mai 2019, elle a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle n'a pas abouti.

Par requête du 2 septembre 2019, exposant qu'elle avait subi un harcèlement sexuel et un harcèlement moral et que des salaires lui étaient dus, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Narbonne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par ordonnance du 12 octobre 2020, l'affaire a fait l'objet d'une radiation.

Le 17 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre du 23 décembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, fixé le 7 janvier suivant.

Par lettre du 10 janvier 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de la requête introductive d'instance, invité Mme [H] [W] à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu au paiement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [H] [W] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 24 septembre 2021, Mme [H] [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 25 novembre 2021, Mme [H] [W] demande à la Cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- dire couverte la n