2e chambre sociale, 30 octobre 2024 — 21/05412
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 30 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05412 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEJX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUILLET 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMME S - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 18/00049
APPELANTE :
(Autre qualité : Intimé dans 21/05435 - jonction)
S.A.R.L. MIDI BOIS
agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée sur l'audience par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
(Autre qualité : Appelant dans 21/05435 - jonction)
Monsieur [J] [H]
né le 20 Février 1971 à [Localité 3] (34)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté sur l'audience par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 05 Août 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller et Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [L] [G], greffier stagiaire
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
M. [J] [H] a été engagé en qualité d'ouvrier niveau IV coefficient 170 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, suivant contrat à durée indéterminée verbal, à compter du 1er septembre 1997, par la société Midi Bois [H] Frères, développant une activité dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction, qui était alors gérée par son père, M. [E] [H].
Par avenant en date du 24 septembre 2014, après avoir précisé que le salarié avait été promu courant avril 2007 en qualité de 'cadre coefficient 320", qu'il a sollicité de l'employeur une augmentation de sa rémunération mensuelle en raison de son niveau d'implication et d'investissement, à laquelle il est impossible pour l'employeur de donner suite compte tenu de la situation économique et de la nécessité de maintenir sa trésorerie et sa compétitivité, les parties convenaient nonobstant qu'en cas de rupture du contrat de travail, en plus des indemnités légales et/ou conventionnelles de licenciement le salarié percevrait une indemnité contractuelle de rupture égale à 12 mois de salaire brut sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
En mars 2016, le salarié voit sa rémunération mensuelle augmenter de 1 000 euros.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [J] [H] occupait des fonctions de directeur administratif et technique, statut cadre.
Suite au décès de M. [E] [H], gérant de l'entreprise, le 1er septembre 2016, la collectivité des associés désigne M. [M] [H], cousin du salarié comme gérant.
Le salarié sera placé en arrêt-maladie du 12 octobre 2016 au 30 mai 2017.
Deux avertissements lui seront été notifiés, les 16 juin 2017 et 27 janvier 2018.
Il est de nouveau placé en arrêt maladie du 27 janvier au 1er juillet 2018.
Le 2 juillet 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Sète de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail.
Convoqué le 26 juillet 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 9 août 2018, il est licencié pour faute grave le 14 août 2018.
Le 11 juin 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.
Par jugement du 23 juillet 2021, le conseil a statué comme suit :
Ordonne que les affaires 18/00049 et 19/00076 soient jointes et jugées sous le numéro de RG 18/00049,
Annule les deux avertissements infligés à M. [H],
Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
Condamne la société Midi Bois à payer à M. [H] les sommes suivantes :
- 1 euro à titre de dommages-intérêts en raison de la violation du principe d'égalité de traitement,
- 1 euro à titre d'indemnité due en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement,