2e chambre sociale, 30 octobre 2024 — 21/05299
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 30 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05299 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PECQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00347
APPELANTE :
Madame [N] [V]
née le 06 Septembre 1978 à [Localité 7] (54)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.R.L. ALDI MARCHE [Localité 6]
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, substituée sur l'audience par Me Nathalie ESTIVAL avocats au barreau de TOULOUSE
Ordonnance de clôture du 27 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [V] a été engagée à compter du 5 octobre 2015 par la société Aldi Marché [Localité 6] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable de magasin, statut cadre, niveau 7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3109,56 euros pour 215 jours travaillés par an.
Après une période de formation, Madame [V] a été affectée à compter du 1er juin 2016 au magasin de [Localité 4] en qualité de manager de magasin, niveau 7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3140,66 euros pour une durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1920 heures effectives.
À compter du 1er juin 2018, la salariée était affectée en qualité de manager de magasin au magasin Aldi marché de [Localité 5].
La salariée a été placée en arrêt de travail du 21 juin 2019 au 25 août 2019.
Par lettre réception recommandée avec demande d'avis de réception du 30 septembre 2019 la SARL Aldi Marché [Localité 6] a notifié à Madame [N] [V] une mise à pied conservatoire et elle l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 9 octobre 2019.
La salariée a été placée en arrêt de travail du 3 octobre 2019 au 4 décembre 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers par requête du 23 octobre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire, intérêts au taux légal et anatocisme les sommes suivantes :
o 80,65 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, outre 8,07 euros au titre des congés payés afférents,
o 7784,25 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, outre 778,43 euros au titre des congés payés afférents,
o 13 077,97 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, outre 1307,80 euros au titre des congés payés afférents,
o 14 886,85 euros à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos,
o 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions relatives aux durées maximales de travail,
o 23 059,16 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
o 3090,36 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 309,04 euros au titre des congés payés afférents,
o 11 529,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1152,96 euros au titre des congés payés afférents,
o 4141,04 euros à titre d'indemnité de licenciement,
o 19 215,97 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
o 1800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de