2e chambre sociale, 30 octobre 2024 — 21/05216

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05216 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD5S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00101

APPELANT :

Monsieur [O] [B]

né le 31 Décembre 1967 à [Localité 5] (93)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assisté sur l'audience par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.R.L MECA

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sociale, sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller et Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [J] [W], greffier stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [B] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 11 janvier 2011, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 29 avril suivant, par la société Meca, qui est spécialisée dans l'activité de transports routiers de fret interurbain en qualité de conducteur routier, coefficient 158 M de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.

Le 22 novembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 29 novembre suivant.

À compter du 2 décembre 2019, M. [B] a été placé en arrêt maladie.

Le 6 décembre 2019, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de trois jours, à exécuter du 9 au 11 décembre suivants.

Le 28 février 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de solliciter l'annulation de sa mise à pied et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant du comportement de l'employeur.

Déclaré inapte à son poste, mais apte à un autre poste de chauffeur PL-SPL, dans une filiale du groupe, hormis le site de [Localité 2], suivant avis du médecin du travail en date du 10 décembre 2020, M. [B] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 27 janvier 2021.

Contestant son licenciement, il a formulé une seconde requête devant le conseil de prud'hommes aux fins de solliciter son annulation.

Les deux instances ayant été jointes devant le conseil de prud'hommes, ce dernier, par jugement du 20 juillet 2021, a débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le 17 août 2021, M. [B] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 8 juillet 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 2 septembre 2024.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 27 juin 2024, M. [B] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

Prononcer l'annulation de la mise à pied,

Prononcer la nullité de son licenciement,

Condamner la société Meca à lui verser les sommes suivantes :

- 29 554,70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 5 910,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 591,10 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais d'instance, de notification et d'exécution s'il y a lieu.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 1er février 2022, l