5ème Chambre, 24 octobre 2024 — 23/00764

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 24/00294

N° RG 23/00764 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6AL

[P]

C/

[P]

pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 13 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/260/261,

COUR D'APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR AU POURVOI :

Mme [T] [P] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEUR AU POURVOI :

M. [I] [H] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Claudine SAVARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre

ASSESSEURS : Madame Géraldine GRILLON, Conseillère

Mme Denise MARTINO, Magistrate honoraire en charge du rapport

GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024 par Monsieur Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux.

Suivant certificat d'héritier n° RG.21/01030 établi le 28 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, M. [J] [P] est décédé à [Localité 11] le [Date décès 2] 2004 laissant comme héritiers son épouse survivante Mme [W] [R] et ses deux enfants M.[I] [H] [P] et Mme [T] [A] [P] épouse [S].

Mme [W] [R] est décédée à [Localité 9] le [Date décès 4] 2020 en laissant comme héritiers selon certificat d'héritiers n° RG/01031 établi le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, ses deux enfants M.[I] [H] [P] pour 2/3 et Mme [T] [A] [P] épouse [S] pour 1/3, aux termes d'un testament authentique reçu en date du 17 janvier 2006 par Maître [X], notaire à [Localité 7] (57).

Par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Metz, le 3 août 2022, M. [H] [I] [P] a sollicité l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens dépendant des successions de M. [J] [P] et de son épouse née [W] [R] et la désigation de Maître [B], notaire associé à [Localité 12] (57) pour procéder aux opérations de partage.

Il a précisé que la masse à partager comprend notamment une maison à usage d'habitation située à [Adresse 10], ainsi que différents biens mobiliers, économies et comptes bancaires.

Il a ajouté qu'aucun accord amiable sur la succession de leurs parents n'était intervenu avec Mme [T] [A] [P] épouse [S] et qu'il devenait urgent d'engager la procédure judiciaire, le bien immobilier se dégradant sans qu'un mandat de vente n'ait pu être établi.

Par ordonnance intermédiaire du 30 septembre 2022, il a été demandé à l'avocat de M. [P] [I] [H] de procéder par voie de signification à Mme [T] [A] [P] épouse [S] de la requête déposée et de la possibilité pour celle-ci d'émettre un avis sur le choix du notaire, la lettre adressée à celle-ci par le greffe en recommandé avec demande d'avis de réception étant revenue avec la mention ' pli avisé et non réclamé'.

La requête a été signifiée à Mme [T] [A] [P] épouse [S] par dépôt à l'étude de Maître [U] [V], commisaire de justice, le 24 octobre 2022.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Metz a :

- Ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens de l'indivision dépendant :

* de la succession de M. [J] [P] , décédé à [Localité 11], le [Date décès 2] 2004,

* de la succession e Mme [W] [R] décédée à [Localité 9] le [Date décès 4] 2020,

* de la communauté de biens ayant existé entre la communauté [P]-[R],

* de l'indivision immobilière pouvant exister entre les héritiers.

- commis Maître [G] [B], notaire associé à la résidence de [Localité 12] (Moselle) pour effectuer les opérations de partage judiciaire et permettre ainsi aux héritiers de sortir de l'indivision dans laquelle ils se trouvent,

- autorisé le notaire commis à s'informer et à recueillir toutes informations utiles et nécessaires , dans le cadre de la procédure , à l'évolution du dossier pour permettre une sortie d'indivision des héritiers,

- dit que la décision sera notifiée aux héritiers et qu'une expédition définitive sera adressée au notaire commis après expiration des délais de recours,

- dit que le notaire désigné devra rendre compte annuellement, pour une bonne gestion du dossier, de l'avancée des opéraions de la procédure,

- dit qu'en cas de désaccord,un procès- verbal de diffcultés devra être dressé par le notaire commis, en cas de besoin, et les parties inform