CHAMBRE SOCIALE A, 30 octobre 2024 — 21/05386

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05386 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWVL

[H]

C/

S.E.L.A.R.L. [V]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Mai 2021

RG : F 19/01966

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024

APPELANT :

[Z] [H]

né le 10 Janvier 1975 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Michel FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Ikrame ADOUNI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

SELARLU [V] représentée par Me [B] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZEN'IT AIRLINES

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julien DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Carla SORO, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Septembre 2024

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Zen'it Airlines (ci-après la société), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés le 14 août 2017, avait pour activité les soins esthétiques, l'entretien corporel, la vente de produits cosmétiques, l'activité de hammam, spa, centre de formation et salon de thé.

Elle était détenue par deux associés égalitaires (50 % chacun), Mme [F] [E] qui exerçait les fonctions de présidente, et M. [H].

Le 1er mars 2018, ce dernier a été embauché par la société en qualité de directeur d'exploitation, statut cadre coefficient 300A.

A compter du 15 mars 2018, il a été placé en arrêt de travail dans le cadre d'un accident de travail, jusqu'au 30 novembre 2018.

Par jugement du 21 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise. Maître [J] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 27 novembre 2018, Maître [J] a convoqué M. [H] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, et l'a informé, par courrier du même jour que sa situation faisait l'objet d'une étude approfondie en lui adressant à ce titre une demande de renseignement Unédic.

Ce licenciement lui a été notifié en date du 6 décembre 2018, par courrier recommandé, comportant la mention suivante : « ce courrier n'est établi que pour préserver vos droits sous réserve de la reconnaissance éventuelle de votre statut de salarié, et/ou de la réalité de votre contrat de travail. Dans l'immédiat, il doit être considéré comme une cessation immédiate d'activité sans bénéfice ni d'indemnités de rupture, ni d'adhésion possible au contrat de sécurisation professionnelle. De ce fait, la durée de préavis figurant ci-dessous ne vous est donnée qu'à titre indicatif ».

Par courrier du 17 janvier 2019, Maître [J] a informé l'intéressé que l'examen de sa situation ne permettait pas de lui reconnaître le statut de salarié de la société Zen'it Airlines, compte-tenu de l'absence de lien de subordination dans sa relation de travail du fait de sa position d'associé égalitaire.

Aux termes d'une requête reçue le 24 juillet 2019, M. [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon en lui demandant de reconnaître sa qualité de salarié de la société, et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes au titre du contrat de travail, outre une condamnation de Maître [J] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, et une indemnité au titre des frais de procédure.

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a désigné la Selarlu [V], représentée par Maître [B] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Zen'it Airlines en lieu et place de Maître [J].

Aux termes d'un jugement du 27 mai 2021, le conseil des prud'hommes de Lyon