Ch.secu-fiva-cdas, 29 octobre 2024 — 23/00976

C3

N° RG 23/00976

N° Portalis DBVM-V-B7H-LXOO

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL [7]

Me Jérémie ASSOUS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU MARDI 29 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/00477)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 19 janvier 2023

suivant déclaration d'appel du 08 mars 2023

APPELANTE :

L'URSSAF AQUITAINE URSSAF AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMEE :

SAS [13], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 2]

représentée par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 juillet 2024,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [17] [Z] [F], société de droit français ayant pour Président Directeur Général M. [Z] [F], devenue SAS [13] en 2020, est entrée en 2011 au capital de la société [9], sise au Portugal puis en a acquis indirectement la totalité des parts, par l'intermédiaire de deux sociétés de droit portugais [Z][F] [14] et [F] [16], détenues à 100 % par la société [17] [Z] [F].

Le 1er juillet 2016, la société [9] a été absorbée par la société [Z] [F] [14] Lda, société de droit portugais, cette dernière reprenant ainsi son passif (siège social société Lda [Z] [F] [14] : [Adresse 4]).

Différentes opérations de contrôle de camions ayant pour objet la recherche d'infractions de travail dissimulé ont été menées par la Direction Régionale de l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sur l'autoroute les 12 septembre 2012, 21 mai 2013 et 13 juin 2014.

Lors du contrôle routier effectué le 12 septembre 2012 sur l'autoroute A61 à [Localité 11] (Landes), la Direction Régionale de l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement a constaté que le chauffeur d'un véhicule poids lourd immatriculé au Portugal et exploité par la société de transport de droit portugais [9], effectuait en majorité des transports impliquant systématiquement la France en tant que pays de chargement ou de livraison.

Estimant au terme d'investigations complémentaires que la société [9] n'avait aucune activité commerciale au Portugal mais majoritairement sur le territoire français à partir de locaux et d'infrastructures localisés à [Localité 6], anciennement localisation du siège social de la société SAS [17] [Z] [F] avant qu'elle ne devienne [13], la DREAL a établi deux procès-verbaux de constatation d'infractions, transmis au Procureur de la République de Dax le 5 novembre 2014, reprenant divers constats effectués entre les années 2012 et 2014 :

- un procès-verbal n°031-2013-00138 du 25 novembre 2013,

- un procès-verbal n°031-2014-00126 du 05 novembre 2014.

Les services de la Gendarmerie ont également dressé un procès-verbal et une procédure sous n°373/2016 en date du 5 mai 2016.

Ces constats d'infractions ont été transmis à l'URSSAF Aquitaine, laquelle a également effectué des recherches, puis a établi aussi un procès-verbal le 4 mai 2019, transmis au Procureur de la République, faute pour la société [9] d'avoir, sur la période contrôlée, fourni de document A1 certifiant du détachement et du rattachement au régime de sécurité sociale portugais de ses salariés, en situation de pluriactivité et relevant de la législation sociale française d'après l'URSSAF.

Deux lettres d'observations identiques portant redressement pour un montant de 932.192 euros en raison du travail dissimulé sur la période vérifiée du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2015 ont été envoyées par l'URSSAF Aquitaine à deux adresses différentes :

- l'une du 5 décembre 2019 mentionnant comme destinataire :

[Z] [F] [14] LDA

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Portugal (Ndr : siège social juridique)

- l'autre, datée du 20 décembre 2019 adressée à :

Groupe [17] [F]

Société [Z] [F] [14] Lda

[Adresse 18]

[Localité 6] (ndr : siège social de fait selon l'Urssaf)

L'inspecteur du recou