Ch.secu-fiva-cdas, 29 octobre 2024 — 23/00954
Texte intégral
C3
N° RG 23/00954
N° Portalis DBVM-V-B7H-LXL4
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
la CPAM DE L'HÉRAULT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU MARDI 29 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 22/00474)
rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE
en date du 16 février 2023
suivant déclaration d'appel du 08 mars 2023
APPELANTE :
S.A.S. [10] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Organisme CPAM DE L'HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
S.E.L.A.R.L. SELARL [13], représentée par Me [C] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [10], désigné par jugment de sauveagre du tribunal de commerce de Grenoble en date du 26 mai 2023
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. SELARL [9], représenté par Me [N] [H], es qualité d'administrateur, désigné par jugment de sauveagre du tribunal de commerce de Grenoble en date du 26 mai 2023
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [8], représenté par Me [K] [Y] et Me [R] [U], désigné par jugment de sauveagre du tribunal de commerce de Grenoble en date du 26 mai 2023
[Adresse 12]
[Localité 4]
toutes trois représentées par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Mme Elsa WEIL, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2024,
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu le représentant de la partie appelante en son dépôt de conclusions et observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 25 janvier 2020, M. [F] [W], employé au sein de la SAS [10] depuis le 16 janvier 2020 en qualité de conducteur de cars, a été victime d'une chute au moment où il descendait les marches de son car.
Le certificat médical initial établi le lendemain mentionne : Hématome épaule G, coiffe des rotateurs.
Cet accident a été reconnu d'origine professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Hérault.
M. [W] a présenté une nouvelle lésion en date du 22 juillet 2020 pour « fissure méniscale gauche » également prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse selon courrier notifié à l'employeur le 8 septembre 2020.
L'état de santé de M. [W] a été déclaré consolidé en date du 31 août 2021.
Un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10 % lui a été attribué en raison des séquelles suivantes : « limitation légère de tous les mouvements de l'épaule gauche chez un ambidextre. Pas de séquelles fonctionnelles sur le genou gauche ».
Ce taux a été notifié à la SAS [10] le 14 octobre 2021.
Par requête du 23 mai 2022, la SAS [10] dont le siège social est situé à [Localité 11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire notifiée le 13 mai 2022 et maintenant le taux d'IPP de M. [W] à 10 % dans les rapports caisse/employeur.
Par jugement du 16 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- débouté la SAS [10] de son recours,
- confirmé la décision de la CMRA du 22 mars 2022 en ce qu'elle a attribué à M. [W] un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % dont 0 % de taux socio-professionnel relatif à son accident du travail du 25 janvier 2020,
- condamné la SAS [10] aux dépens.
Le 8 mars 2023, la SAS [10] a interjeté appel de cette décision.
Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 26 mai 2023, la SAS [10] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Dans ce cadre ont été désignées ès qualités d'administrateurs de la SAS [10] : la SELARL [9], représentée par Me [N] [H] et la SELARL [8], représentée par Me [K] [Y] et Me [R] [U].
La SELARL [13], représentée par Maître [C] [D] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [10].
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a demandé le 28 juin 2024 à être dispensée de comparaître.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juillet 2024 et les parties avisées de la mise à disposition au gref