4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 30 octobre 2024 — 22/03674

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2024

N° RG 22/03674 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2FZ

S.A.S. ACORUS

c/

S.A.R.L. LOCABIS

S.A. EMBEVI

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2022 (R.G. 2020F00350) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2022

APPELANTE :

S.A.S. ACORUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] - [Localité 4]

représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.R.L. LOCABIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] - [Localité 1]

S.A. EMBEVI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 1]

représentées par Maître Margaux ALBIAC de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

En présence de Madame Lena TROUDART et Madame Sophie ROSSIGNOLE

auditrices de Justice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PRETENTIONS :

Par contrat du 17 décembre 2015, la société anonyme Embevi a loué le véhicule Volkswagen T5 immatriculé [Immatriculation 5] à la société par actions simplifiée Acorus pour une durée de 36 mois au prix mensuel de 415 euros HT.

Le véhicule a été accidenté le 9 avril 2018 par un salarié de la société Acorus.

La société Locabis a vainement demandé à la société Acorus l'indemnisation du préjudice subi et, par acte du 27 mars 2020, a assigné la société Acorus devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.

Par jugement prononcé le 5 juillet 2022, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :

- dit la société Locabis recevable en son action au seul titre de la responsabilité délictuelle ;

- dit la société Embevi recevable en son intervention volontaire ;

- condamne la société Acorus à payer à la société Locabis la somme de 19.200 euros TTC au titre du coût du véhicule Volkswagen T5 immatriculé [Immatriculation 5] ;

- condamne la société Acorus à payer à la société Locabis la somme de 300 euros au titre du coût du rapport d'expertise de Monsieur [N] ;

- déboute la société Locabis de sa demande en paiement de la somme de 57.343 euros TTC au titre des frais de gardiennage du véhicule ;

- condamne la société Acorus au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne la société Acorus aux dépens.

La société Acorus a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 28 juillet 2022.

La société Locabis a formé un appel incident.

***

Par dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société Acorus demande à la cour de :

Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui (estoppel)

- juger que la société Locabis s'est contredite dans l'instance au détriment de la société Acorus en agissant contre elle dans les mêmes conclusions sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société Acorus ;

- infirmer en conséquence le jugement entrepris en déclarant irrecevables les demandes de la société Locabis fondées sur la responsabilité délictuelle ;

Par conséquent,

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

-dit la société Embevi recevable en son intervention volontaire,

-condamné la concluante à payer à la société Locabis la somme de 19.200 euros au titre d'un véhicule de location endommagé,

-condamné la concluante à payer à la société Locabis la somme de 300 euros au titre du coût d'un rapport d'expertise,

-condamné la concluante à payer 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- condamner la société Locabis à payer à la défenderesse la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

Vu l'article 1104 du code civil (ancien),

Vu l'article 1277 du code civil (ancien),

Vu les articles 56, 32, 122, 123 et 124 du code de procédure civile,

Vu les a