CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 octobre 2024 — 22/00666

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRDZ

Monsieur [P] [W]

c/

Maître [L] [O], ès qualités de mandataire ah'hoc de la SARL Tilt Bar

S.A.R.L. TILT BAR

Association Garantie des Salaires -C.G.E.A. DE [Localité 3]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 janvier 2022 (R.G. n°F 20/00196) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 08 février 2022,

APPELANT :

Monsieur [P] [W]

né le 21 Janvier 1974 à MAROC de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

S.ARL Tilt Bar, placée en liquidation judiciaire

Maître [L] [O], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL Tilt Bar, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représenté par Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE

Association Garantie des Salaires -C.G.E.A. DE [Localité 3], prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire ,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

A compter du 1er décembre 2014, M. [P] [W] a été engagé en qualité de cuisinier par la SARL Tilt Bar qui exploite un restaurant brasserie dans la galerie commerciale de [4], situé à [Localité 6], par contrat de travail à durée déterminée à temps complet, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Selon avenant du 1er mars 2015, la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée et la rémunération mensuelle du salarié a été portée à la somme de 2261,33euros.

Par courrier du 3 décembre 2018, M. [W] a fait part à son employeur du harcèlement moral dont il ferait l'objet.

L'employeur lui a répondu, par courrier du 8 janvier 2019, en lui rappelant les propositions d'entretien qu'il lui avait faites à plusieurs reprises que le salarié avait toujours refusées et lui a indiqué qu'il serait souhaitable d'avoir un dialogue.

Après avoir été convoqué le 1er avril 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 avril 2019, M. [W] a été licencié par lettre du 17 avril 2019

pour cause réelle et sérieuse.

A la date du licenciement, M. [W] présentait une ancienneté de 4 années et 4 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés salariés.

Par courrier du 26 avril 2019, M. [W] a été dispensé d'effectuer son préavis.

Le 5 février 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir à titre principal la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire le prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement des indemnités subséquentes, des dommages et intérêts pour procédure vexatoire, pour non préservation de la santé et sécurité pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Tilt Bar et a désigné Maître [R] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement rendu le 7 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit qu'il y a lieu de fixer à la liquidation judiciaire de la SARL Tilt Bar les sommes suivantes :

* 2.261,33 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [W] de ses demandes de :

* 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

* 2.538,55 euros au titre de l'indemnité de procédure irrégulière,

* 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire,

* 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour non préservation de la santé et de la sécurité,

* 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour exéc