CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 octobre 2024 — 22/00617
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRAY
Monsieur [R] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002896 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A.S. MY BERLINE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 janvier 2022 (R.G. n°F 20/00978) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 07 février 2022,
APPELANT :
Monsieur [R] [C]
né le 18 octobre 1974 de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SAS My Berline, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 817 915 283
représentée par Me Nicolas MAINGARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [C], né en 1974, a été engagé en qualité de chauffeur VTC par la SAS My Berline par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2019 moyennant un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures et un salaire brut mensuel de 1.831,75 euros.
Par lettre datée du 2 mars 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 mars 2020 avec mise à pied à titre conservatoire.
Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 7 avril 2020.
A la date du licenciement, M. [C] avait une ancienneté d'une année et la société occupait à titre habituel moins de 11 salariés.
Le 3 juillet 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant le paiement des salaires retenus au cours de la mise à pied conservatoire ainsi que diverses indemnités au titre du préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de visite d'information et de prévention à l'embauche.
Par jugement rendu le 11 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a :
- jugé que le licenciement pour faute grave de M. [C] est justifié,
- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société My Berline de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [C] aux dépens et frais éventuels d'exécution.
Par déclaration du 7 février 2022, M. [C] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 avril 2022, M. [C] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 janvier 2022 en ce qu'il a considéré que le premier grief de dénigrement constitue une cause réelle et sérieuse et est suffisamment grave pour justifier son licenciement,
- de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a rejeté les autres griefs de licenciement en considérant qu'ils étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse,
- de dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ni, a fortiori, sur une cause grave,
- de condamner la société à lui verser les sommes suivantes :
* préavis d'un mois de salaire : 2.193,16 euros bruts,
* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 219,31 euros bruts,
* salaire retenu au cours de la mise à pied conservatoire : 2.332,05 euros bruts,
* indemnité légale de licenciement : 593,98 euros,
* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6.579,48 euros,
* dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention à l'embauche : 2.193,16 euros,
* article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros,
- d'ordonner la remise des documents d'usage de rupture du contrat de travail rectifiés dans le mois du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour d'appel viendrait à confirmer le jugement de première instance en ce