CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 octobre 2024 — 22/00289

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQNW

Monsieur [V] [G]

c/

S.A.S. EUROFINS EVIC PRODUCT TESTING FRANCE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2021 (R.G. n°F 19/00943) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 20 janvier 2022,

APPELANT :

Monsieur [V] [G]

né le 22 Mai 1983 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Responsable informatique, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

SAS Eurofins Evic Product Testing France, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, [Adresse 1]

N° SIRET : 470 200 700 00040

représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Valérie BETOLAUD DU COLOMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [G] a été engagé en qualité de chef de projet informatique par la société Evic France, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2008, soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, avec reprise d'ancienneté au 19 mars 2007 moyennant un salaire forfaitaire annuel brut de 2400€.

Par avenant du 30 septembre 2013, les parties ont conclu une convention de forfait en jours sur la base de 218 jours annuels.

Par avenant du 30 juin 2015, la durée hebdomadaire de travail a été rétablie à 35h moyennant un salaire forfaitaire mensuel brut égal à 4106, 52€.

En 2015, la société Evic France a été rachetée par le groupe Eurofins scientific, spécialisée dans les solutions de développement pharmaceutique.

M. [G] a été placé en arrêt de travail du 13 au 29 décembre 2017 et du 13 février 2018 au 28 février 2019 pour ' état dépressif'.

Le 28 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte en indiquant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par lettre du 18 février 2019, il a été licencié pour inaptitude après avoir été convoqué par courrier du 29 janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 février 2019.

A la date de son licenciement, M. [G] présentait une ancienneté de 11 années et 10 mois et travaillait dans un société qui occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 27 juin 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir notamment à titre principal le prononcé de la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire le prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre les indemnités subséquentes, la reconnaissance du harcèlement moral dont il aurait été victime outre les dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral auxquels s'ajoutent des rappels de salaires pour heures supplémentaires, pour violation de la durée du temps de travail quotidien et hebdomadaire, pour rappel de contrepartie en repos obligatoire, pour avoir été obligé de travailler pendant ses périodes de repos et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Par jugement rendu le 17 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la société Eurofins Evic Product Testing France à verser à M. [G] les sommes de :

* 20.000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents,

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [G] du surplus de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- débouté la société Eurofins Evic Product Testing France de sa demande de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Eurofins Evic Product Testing France aux dépens.

Par déclaration du 20 janvier 2022, M. [G] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 20 décembre 2021.

Par ordonnance du 26 octobre 2022, le conseiller de la mise en état s'est déclaré inco