CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 octobre 2024 — 21/05192
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/05192 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKBS
SAS Financière Anddro sous le nom commercial 'Hexagone Groupe'
c/
Madame [I] [C]
S.E.L.A.R.L. PHILAE en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Financière ANDDRO
S.E.L.A.R.L. FHB en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Financière ANDDRO
Association Garantie des Salaires - CGEA DE [Localité 5]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 2021 (R.G. n°F 19/01631) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 16 septembre 2021,
APPELANTE :
SAS Financière Anddro nom commercial 'Hexagone Groupe', agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 788 460 871
représentée par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [I] [C]
née le 16 février 1971 à [Localité 5] de nationalité française Profession : comptable, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. PHILAE en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Financière ANDDRO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. FHB en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Financière ANDDRO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentées par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Association Garantie des Salaires - CGEA DE [Localité 5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] [C], née en 1971, a été engagée en qualité de comptable par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2019 par la SAS Financière Anddro, société holding du groupe Hexagone, comportant l'Agence Hexagone, cabinet d'architectes, et la société Business Invest, bureau d'études.
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois ainsi qu'une rémunération mensuelle brute de 2.652,52 euros pour 169 heures de travail par mois.
Par lettre du 8 avril 2019, l'employeur a notifié à Mme [C] un avertissement pour avoir établi le 5 avril 2019 un virement bancaire de 62.380 euros vers un tiers non identifié.
Par lettre datée du 26 avril 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mai suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.
Mme [C] a ensuite été licenciée pour faute grave (manquements professionnels dans l'exercice de ses fonctions) par lettre datée du 16 mai 2019.
A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de 4 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Par courrier du 21 mai 2019, la salariée a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement.
Le 4 juin suivant, la société a confirmé les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.
Le 19 novembre 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant l'annulation de l'avertissement dont elle n'aurait pas été destinataire, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre un rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire.
Par jugement rendu le 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a :
- dit qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'avertissement notifié à Mme [C] en date du 8 avril 2019 par la société Financière Anddro,
- dit que le licenciement de Mme [C] notifié le 16 mai 2019 par la société Financière Anddro est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Financière Anddro à payer à Mme [C] les sommes suivantes :
* 1.687,26 euros bruts au titre du paiement des jours de mise à pied conservatoire,
* 168,73 euros b