Chambre 4-8b, 30 octobre 2024 — 23/10868

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 23/10868 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY7C

[S] [E]

C/

CAF DES ALPES MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Monsieur [S] [E]

- Me Cyril MARTELLO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 25 Mai 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/335.

APPELANT

Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

INTIMEE

CAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier adressé le 1er avril 2022, M. [S] [E] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Nice, d'une demande de levée de la prescription biennale afin de percevoir rétroactivement l'allocation de complément de ressources pour la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2019.

Par décision en date du 25 mai 2023, le tribunal a déclaré le recours de M. [S] [E] irrecevable et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par courrier recommandé adressé le 11 août 2023, M. [S] [E] a interjeté appel de la décision

Par conclusions déposées le 17 juin 2024, soutenues oralement à l'audience, M. [S] [E] demande à la cour, que la CAF soit condamnée à lui verser les indemnités de complément de ressources du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2019.

Il verse aux débats un accusé de réception.

Par conclusions déposées le 2 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments', la CAF des Alpes Maritimes soulève l'irrecevabilité de l'appel et à titre subsidiaire la confirmation du jugement du 25 mai 2023.

Il est sollicité à l'audience le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

M. [E] expose avoir réclamé le complément de ressources auprès de la CAF, dès que celle-ci a cessé de le lui verser, c'est à dire, lors de sa mise à la retraite le 1er novembre 2015. Il admet ne pas avoir contesté le refus opposé alors par la CAF, ne connaissant pas ses droits, bien qu'ayant reçu en 2011, la notification du bénéfice de l'AAH et du complément de ressources pour la période du 1er avril 2011 au 28 février 2021';

Il indique, que suite à la notification en date du 31 août 2021 par la MDPH 06 de la nouvelle attribution de l'allocation adulte handicapé ainsi que du complément de ressources qui lui est associé, valable du 1er mars 2021 au 30 novembre 2029, il a saisi par courriel du 20 janvier 2022 la CAF pour percevoir ce complément de ressources'; que la CAF a réétudié ses droits et lui a versé le complément de ressources pour la période de janvier 2020 à juillet 2022, en application de la prescription biennale.

Il demande désormais une régularisation à compter de 2015, puisque c'est à tort que la CAF a cessé les versements, en soulignant qu'il n'était en aucune façon fautif ou responsable de cette absence de versement .

La CAF soulève l'irrecevabilité de l'appel, en notant que le jugement du 25 mai 2023 a été notifié le 3 juillet 2023 et qu'il avait alors jusqu'au 3 août 2023 pour interjeter appel.

Elle rappelle, que M. [E] a été admis au bénéfice de l'AAH depuis août 1995 et s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 80% depuis août 2006';

Elle soutient, que M. [E] a saisi directement le tribunal judiciaire de Nice de sa demande en paiement du complément de ressources depuis 2015, sans la saisine préalable de la commission de recours amiable';

Enfin, elle rappelle, que saisie en 2022, elle a réétudié les droits de M. [E] dans la limite de la prescription biennale et a régularisé le versement du complément de ressources pour la période de janvier 2020 à juillet 2022, et verse le CR depuis régulièrement.

Sur ce,

la recevabilité