Chambre 2-4, 30 octobre 2024 — 22/06992

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2024

N° 2024/230

Rôle N° RG 22/06992 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWO

[T] [B]

C/

[A] [C]

[N] [J]

[Y] [O] [K] veuve [U]

S.E.L.A.R.L. [J] [C] [L] [R] & [V] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN

Me Paul GUEDJ

Me Amance PERROT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 15 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02288.

APPELANT

Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11], demeurant chez [D] [W] [Adresse 5]

représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)

INTIMES

Maître [A] [C], notaire associé de la SELARL [J] [C] [L] et [R] , notaires associés , demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) substituée par Me Stefano CARNAZZA, avocat au barreau de NICE,

Maître [N] [J], notaire associé de la SELARL [J] [C] [L] et [R] , notaires associés demeurant [Adresse 6]

représenté par par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) substituée par Me Stefano CARNAZZA, avocat au barreau de NICE,

Madame [Y] [O] [K] veuve [U]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Amance PERROT, avocat au barreau de GRASSE

S.E.L.A.R.L. [J] [C] [L] [R] , notaires associés poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 6]

représentée par par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) substituée par Me Stefano CARNAZZA, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

[G] [F], née en 1934, était propriétaire d'une villa « [Adresse 10] » à [Localité 8] héritée de ses parents avec lesquels elle vivait, occupant le premier étage.

Monsieur [U] occupait une partie du rez-de-chaussée à usage de bureaux dans lesquels il a fixé le siège social de son entreprise.

Selon testament olographe daté du 11 janvier 2012, [G] [F] a institué en qualité de légataire universelle Madame [K], la femme de Monsieur [U], décédé subitement au début de l'année 2011.

Le 23 février 2012, elle a signé un bail notarié au profit de madame [K] portant sur le rez-de-chaussée de sa villa.

Le même jour par un autre acte notarié devant Maître [C], elle a institué madame [K] mandataire à sa protection future par un autre acte notarié.

Le 30 janvier 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée au profit de [G] [F] et a désigné Madame [M], mandataire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice.

[G] [F] est décédée le [Date décès 2] 2013 sans laisser d'héritier réservataire.

Madame [K] a été envoyée en possession sur la propriété «[Adresse 10]» qu'elle a cédée en décembre 2013 et février 2014 après l'avoir divisée.

A compter du mois de janvier 2014, Monsieur [B], cousin germain de la défunte, a tenté de joindre Madame [K] pour obtenir des renseignements sur la défunte et ses derniers jours.

Monsieur [B], se disant seul héritier légal de la défunte, a obtenu le 18 février 2015, par décision de référé du président du tribunal de grande instance de GRASSE, la condamnation de l'étude notariale [J] [C] à lui communiquer la copie du testament litig