CTX PROTECTION SOCIALE, 23 octobre 2024 — 23/00614

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00614 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNN7

N° MINUTE 24/00609

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

comparant en personne

EN DEFENSE

[4] Contentieux [8] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par M. [O] [W], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 23 octobre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame DORVAL Florence, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la requête adressée le 12 Juillet 2023 au greffe du présent tribunal par Monsieur [S] [F], sur rejet implicite de la Commission de recours amiable de la [4], aux fins de contestation de la mise en demeure décernée le 26 avril 2023 pour le paiement de la somme de 19.181 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, et majorations, de la régularisation 2020 ;

Attendu qu'à l'audience du 23 Octobre 2024, Monsieur [S] [F] a indiqué se désister de son recours, et la [4] en a pris acte ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [S] [F] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00614 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNN7 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [S] [F] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 23 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Florence DORVAL Nathalie DUFOURD