CIVIL TP SAINT DENIS, 4 novembre 2024 — 24/00544
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00544 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXRD
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT prise en la personne de son mandataire CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [V] [H] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Maëva SOUPAYA VALLIAMA, Greffière présente lors des débats
Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 Septembre 2024
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Bâtipro Logements Intermédiaires (BLI) a donné à bail à Monsieur [D] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] selon contrat du 24 décembre 2007, moyennant un loyer mensuel de 495 euros charges comprises. Madame [L] [P] est devenue colocataire du bien par un avenant du 4 mars 2010 prenant effet au 1er mars 2010.
Monsieur [D] [G] a donné congé à la bailleresse par un courrier reçu le 19 octobre 2011.
La société CDC HABITAT est devenue propriétaire de cet appartement aux termes d'un acte de vente du 10 juillet 2020.
La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 26 septembre 2023, pour la somme en principal de 6.284,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 4 juin 2024 délivré à domicile, la société CDC HABITAT a fait assigner Madame [O] [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [V] [H], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Madame [O] [V] [H], étant précisé qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix ; - la condamnation de Madame [O] [V] [H] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 8.287,83 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6.284,97 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 590,52 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût des sommations de payer.
A l’audience du 2 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 9.512,96 euros. Elle s'en est rapportée à la décision du juge concernant les délais de paiement sollicités en défense.
Madame [O] [V] [H], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative. Elle a indiqué avoir deux enfants à charge et avoir eu des soucis avec l'un de ses enfants malade. Elle a précisé qu'elle était aide ménagère depuis peu. Elle a sollicité des délais de paiement sur une période de 36 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 8] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 5 juin 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la société CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
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