Chambre 1/Section 5, 4 novembre 2024 — 24/01235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTVD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03093 ----------------

Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 octobre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société APONEM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent VERDIER de l’AARPI LES ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0135

ET :

La SCI SAINT-DIDIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1113 (Postulant) Me Florie GALLIOT, avocat au barreau de VAL D’OISE (Plaidant)

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a donné à bail il y a de nombreuses années à la société ENCHERES MSA un site immobilier situé [Adresse 4] à GENICOURT (95650), pour y exercer une activité de vente aux enchères d'automobiles.

En 2006, le bail est renouvelé mais, pour adapter les locaux loués à une baisse d'activité et de chiffre d'affaires du preneur, fait l'objet d'un fractionnement en quatre baux interdépendants, dont le bail n° 4 qui correspond à une aire de stationnement d'environ 16.000 m2 (parcelle cadastrée ZE [Cadastre 1]), qui est elle-même divisée en trois parties.

Par avenant du 1er janvier 2013, un avenant prévoit que l'une des trois parcelles de l'aire de stationnement (celle de gauche) est retirée de la location, les parcelles du milieu et de droit étant toujours louées.

Le 31 mars 2014, la société APONEM a racheté la société ENCHERES MSA de sorte qu'elle se trouve depuis lors locataire, notamment de ces deux dernières parcelles de l'aire de stationnement.

Par acte notarié du 4 novembre 2022, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a cédé la parcelle cadastrée ZE [Cadastre 1] à la société SCI SAINT DIDIER, celle-ci devenant bailleur de la société APONEM s'agissant des deux parties de l'aire de stationnement louées.

Par acte du 25 septembre 2023, la société APONEM a assigné la société SCI SAINT DIDIER en référé devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : Juger que la société APONEM est recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société SCI SAINT DIDIER cause un trouble manifestement illicite à la société APONEM,Condamner la société SCI SAINT DIDIER à poser un nouveau grillage sur la parcelle ZE [Cadastre 1], sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à venir,Condamner la société SCI SAINT DIDIER à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des camions, semi-remorques, remorques et de façon générale de tout élément matériel entreposé sur la partie de parcelle ZE [Cadastre 1] louée à la société APONEM, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à venir,Condamner la société SCI SAINT DIDIER à régler à la société APONEM la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, au motif que la société demanderesse est une société de vente volontaire aux enchères publiques administrée par plusieurs commissaires de justice domiciliés à Pontoise et que le tribunal judiciaire de Bobigny, juridiction limitrophe de celle du ressort de Pontoise, est par ailleurs saisie au fond d'un litige concernant les mêmes parties.

Les parties ont ainsi été convoquées à l'audience du 3 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny.

A cette audience, la société APONEM demande la condamnation de la société SCI SAINT DIDIER à poser un nouveau grillage d'une hauteur de deux mètres identique à celui initialement en place et ancré au sol et à remettre la glissière de sécurité ancrée dans le sol sur la parcelle ZE [Cadastre 1], sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et maintient ses demandes accessoires dans les termes de son assignation.

En substance, elle expose que la société SCI SAINT DIDIER a découpé une partie du grillage matérialisant la séparation avec la partie médiane de l'aire de stationnement et qu'elle y a entreposé de nombreux véhicules et épaves, empiétant ainsi sur la parcelle dont la société APONEM est locataire, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Elle p