Chambre 5/Section 2, 7 novembre 2024 — 23/05868

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 NOVEMBRE 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/05868 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWFF N° de MINUTE : 24/01479

DEMANDEUR

S.A.R.L. ACCESS’ PERMIS sis [Adresse 9], représenté par son Gérant Monsieur [K] [B]. [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte BRUNET de la SELAS CABINET BEGUIN BRUNET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B254

C/

DEFENDEUR

Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D’AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0126

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge, assistée de Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2012, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-De-France (l’EPFIF), venant aux droits de la société Invesco, a donné à bail à la société Access’Permis venant aux droits de la société Messai, un local, à savoir le lot n°6 situé dans le centre commercial [14], [Adresse 8] et [Adresse 13] à [Localité 6] (93) pour une durée de 9 années à compter du 8 novembre 2012 soit jusqu’au 7 novembre 2021, afin d’y exploiter une activité d’« enseignement de la conduite de véhicules à moteur 2 et 4 roues ».

Par exploit du 4 mai 2021, le bailleur a fait notifier au preneur un congé avec refus de renouvellement contre paiement d’une indemnité d’éviction pour le 7 novembre 2021.

Par courrier du 12 octobre 2022, le bailleur proposait le paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 46.650 euros.

Par exploit du 1er juin 2023, la société Access’Permis assignait l’EPFIF devant le tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :

JUGER l'action engagée recevable et bien fondée et y faire droit JUGER que l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF doit réparer les préjudices causés à la société ACCESS'PERMIS du fait de l'éviction JUGER que la société ACCESS'PERMIS a droit à une indemnité d’éviction en raison du congé sans offre de renouvellement délivré par l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF FIXER l’indemnité d’éviction à laquelle a droit la société ACCESS'PERMIS à la somme de 89.798 €, les indemnités devant être versées sur justificatifs étant payables en sus CONDAMNER l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF en qualité de bailleur à payer ladite somme de 89.798 € à la société ACCESS' PERMIS en qualité de locataire JUGER que les indemnités devant être versées sur justificatifs seront payées par l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF sous 48 heures de leur présentation Subsidiairement, si le Tribunal s'estimait insuffisamment informé, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec la mission suivante dans les termes des articles 263 et suivants du CPC : - évaluer l'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le locataire en application de l’article L145-14 du code de commerce, en se rendant sur les lieux et en se faisant communiquer tous documents de nature à déterminer la valeur du fonds de commerce ou du droit de bail et le préjudice subi par le locataire - en dresser un rapport qu'il devra remettre au Greffe du Tribunal dans un délai de 6 mois de la consignation En tout état de cause CONDAMNER l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF à payer à la société ACCESS'PERMIS la somme de 30.000 € à titre de dommage et intérêts CONDAMNER l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF à payer à la société ACCESS'PERMIS la somme de 1.678,28 € au titre du dépôt de garantie CONDAMNER l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF à payer à la société ACCESS'PERMIS la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile

CONDAMNER l’EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise, dont distraction en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maître Charlotte BRUNET, Avocate.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation qui vaut conclusions pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions de la demanderesse.

La clôture a été prononcée le 8 mars 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 septembre 2024 et mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences jur