CABINET JAF 9, 7 novembre 2024 — 23/01317

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/01317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XP5M

N° RG 23/01317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XP5M

Minute n°24/

AFFAIRE :

[H], [V], [T] [Y] épouse [W]

C/

[G] [F]

Grosses délivrées le à Me Christèle BADETS-PEAN Me Céline CAZENAVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 05 Septembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [H], [V], [T] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (Val d’Oise) DEMEURANT : Chez Madame [C] [D] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Céline CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (Landes) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/01317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XP5M

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte notarié du 18 février 2014, Madame [H] [Y] et Monsieur [G] [F] ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 4] dans lequel ils ont vécu ensemble et y en ont fait leur logement conjugal jusqu’au 7 août 2020, date à laquelle Madame [Y] a quitté le logement et le couple s’est séparé. Madame [Y] et Monsieur [F] ont acquis ce bien immobilier à concurrence de la moitié chacun en pleine propriété, pour un montant total de 110.000 €, financé par un prêt bancaire souscrit auprès de la [7] par Monsieur [F].

Madame [Y] a contribué à la prise en charge des frais de notaire correspondant à l’acquisition à hauteur de 4.300 € du bien immobilier à [Localité 6].

Au cours de l’année 2021, Madame [H] [Y] a fait savoir à Monsieur [G] [F] qu’elle entendait sortir de l’indivision mais il n’a pas été donné suite aux différents courriers envoyés par ses soins.

Par acte en date du 7 février 2023, Madame [Y] a fait délivrer assignation à Monsieur [F] devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2024, Madame [H] [Y] demande au juge aux affaires familiales de : - CONSTATER que la requérante est fondée et recevable en sa demande ; En conséquence, - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision immobilière existant entre Madame [H] [Y] et Monsieur [G] [F] ; Préalablement auxdites opérations, - lui DONNER ACTE qu’elle ne s’oppose pas à l’attribution préférentielle à Monsieur [G] [F] du bien immobilier en indivision, sis [Adresse 4], d’une superficie totale d’environ 160 m² sur un terrain de 1750 m² ; - DÉSIGNER pour y procéder le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Chambre Départementale de la Gironde avec faculté de délégation ayant pour mission de procéder à l’établissement d’un acte liquidatif et de partage de l’indivision immobilière du bien sis [Adresse 4] ; - DESIGNER tel Juge du Tribunal qu’il plaira pour faire rapport en cas de difficulté ; - FIXER la valeur du bien à la somme de 290.787 € ; - FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur à la somme mensuelle de 1.120 euros ; - DIRE que le solde du crédit immobilier sera désintéressé par Monsieur lors de la vente de l’immeuble ; - DIRE que les 4.300 € versé par Madame [Y] à Monsieur [F] pour les frais notariés seront à rapporter dans les opérations de partage de l’indivision ; - DIRE que les comptes seront à faire pour calculer le montant de la créance de Monsieur au titre du remboursement du prêt, Madame [Y] s’étant acquittée de la somme globale de 31.760 euros entre mars 2014 et février 2022 ; - CONDAMNER Monsieur [G] [F] au paiement d’une indemnité de jouissance privative à l’indivision à hauteur de 47.040 €, qui sera à rapporter dans les opérations de partage de l’indivision (calcul jusqu’au mois de janvier 2024 inclus), somme à parfaire ; - CONDAMNER Monsieur [G] [F] à lui régler la somme de 3.000 € au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé à la requérante par sa résistance abusive ; - CONDAMNER Monsieur [G] [F] à lui régler une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Maître Céline CAZENAVE, dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

Par dernières conclusions en réponse, Monsieur [G] [F] demande au tribunal de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision immobilière exist