JEX IMMOBILIER_VENTES, 7 novembre 2024 — 24/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 07 NOVEMBRE 2024 VENTE AMIABLE

N° RG 24/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFZ MINUTE : 2024/00209

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE agissant sous l’autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 7] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS

Madame [Y] [M] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] [Adresse 2] représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (MAROC) ([Localité 6]), de nationalité Marocaine [Adresse 2] représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIER INSCRIT S.A. CREDIT LYONNAIS domiciliée chez Maître [P], notaire, [Adresse 4] NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 17 octobre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Vu les poursuites du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires : Avis de mise en recouvrement du 30/09/2018 - IR 15 rôle 18/92702 - IR 16 rôle 18/92703 selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 octobre 2023 publié le 24 novembre 2023 Volume 2023 S n°103 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Juge de l’Exécution le 26 janvier 2024, avec l’assignation délivrée le 23 janvier 2024 et l’état hypothécaire certifié, et appartenant à monsieur [S] [O] et madame [Y] [M] épouse [O],

Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024 du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde aux fins de : “-DEBOUTER les consorts [O] de leur demande de sursis à statuer - SE DECLARER incompétent pour accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1345-5 du Code civil et inviter les consorts [O] à mieux se pourvoir devant le comptable public En conséquent - DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de l’ensemble de leurs demandes - FIXER la créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, à la somme de 459.457,29 € arrêtée au 1er juin 2023. - ORDONNER la vente forcée de l'immeuble dont s'agit et fixer en conséquence la date de l’audience de vente, conformément à l’article R. 322-26. - DESIGNER la SELARL H2B Commissaire de Justice à [Localité 5] à l'effet d'assurer ou de faire assurer la visite des biens saisis, jusqu'à la vente définitive, un jour par semaine pendant deux heures ; - DIRE que le mandataire commis pourra assurer ou faire assurer sa mission avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si cela est rendu nécessaire. Subsidiairement, et dans le cas où la vente amiable serait ordonnée, il y aurait lieu : de taxer les frais de poursuite sur la base du prix fixé en application de l'article R 322-21et au titre de la fixation des conditions de la vente de dire que l'acte constatant éventuellement la vente amiable devra respecter les dispositions prévues dans le cahier des conditions de vente au titre de la consignation ; et que le notaire instrumentaire devra en conséquence transmettre au créancier poursuivant le prix de vente à l’ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, pour lui être remis en vue de sa distribution dès le jugement constatant la vente amiable - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

- CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [O] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700".

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 par monsieur [S] [O] et madame [Y] [M] épouse [O], aux fins de : “RECEVOIR les époux [O] en leurs écritures et les déclarer bien-fondés; En conséquence, In limine litis, SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’issue de la demande de modification du plan de redressement jud