Juge libertés & détention, 7 novembre 2024 — 24/02391
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 07 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02391 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5T5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [K]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [U]
DEFENDEUR : M. [V] [K] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de Mme. [M] [N], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je suis M. [V] [K] né le 10 Mars 2003 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Suédoise. J’avais une peine à faire et je l’ai aménagée en bracelet et ils m’ont donné un titre. Je croyais que je devais faire ma peine et après quitter. Ils m’ont contrôlé à [Localité 2] et emmené à [Localité 3]. La juge elle a fait tomber ma peine. J’ai ramené une attestation d’hébergement de mon cousin. Ça fait 13 ans que je suis en France. Mon père est décédé et ma mère est en Tunisie. J’ai vécu chez mon frère, puis tout seul. J’ai été placé vite fait dans un foyer. J’ai pris un appartement à Lille avec ma copine. L’adresse de la libération conditionnelle c’est chez mon cousin, [Adresse 1].
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - OQFT en date du 29/06/23 - A été incarcéré : trouble à l’ordre public - Monsieur aurait une adresse : mais pas de recours, et celle-ci n’est pas effective et permanente - Demande de laissez-passer consulaire faite auprès des autorités suédoises
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen quant à la procédure. Mais Monsieur a des documents d’identité qui figurent dans la procédure. Monsieur indique qu’il a une carte d’identité prise par la police valide jusqu’en 2027 et non restituée, ainsi qu’une copie de son passeport suédois. Il justifie de son adresse auprès de la juge d’application des peines. Il justifie aussi d’un passeport et d’une pièce d’identité en cours de validité, donc sollicite une assignation à résidence.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’aimerais bien avoir ma pièce d’identité, je la demande tout le temps et ils me l’ont pas donnée. Je sonne tout le temps pour voir l’association mais personne répond. J’ai vu un garçon qui travaille à l’association mais il m’a dit ça sert à rien de faire un recours, il y a 98% de chances que ça marche pas. IL m’a même pas reçu dans son bureau, il m’a vu devant la porte de la zone. Il m’a dit ça va prendre 15 jours, tant mieux que tu partes en jugement. J’ai un frère et une soeur en Suède, mon père est suédois, mais j’ai pas beaucoup de contact. J’ai payé, ça y est j’aimerais bien sortir, refaire m vie comme tout le monde, ça fait 4 ans 1/2 que je suis avec ma copine. J’ai pas d’appartement en Suède, je parle pas leur langue, j’ai une copine ici, j’ai mes habitudes ici. J’ai juste envie de sortir d’ici, de travailler comme tout le monde, de faire mes démarches pour avoir mes papiers français. Je vous mens pas, je ne vais pas aller en Suède parce que je vais revenir.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 24/02391 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5T5
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier à l’audience et de Salomé WAINSTEIN, greffier au délibéré
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/11/2024 à 08h00 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/11/2024 reçue et enregistrée le 06/11/2024 à 14h50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [U], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [V] [K] né le 1