Chambre 10, 7 novembre 2024 — 24/08117

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08117 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS4W

JUGEMENT

DU : 07 Novembre 2024

Société NORAUTO FRANCE Société NORAUTO INTERNATIONAL Société NORAUTO SOLUTIONS A DOMICILE Société NORAUTO WASH FRANCE Société NORAUTO FRANCE FRANCHISE Société CENTRE AUTO DE [Localité 20]-CA[Localité 20] Société CENTRE AUTO DE [Localité 19] [Localité 23]-CAPAULES Société CENTRE AUTO DE [Localité 22]-C.A.N Société CENTRE AUTO DE [Localité 26]-[Localité 12] Société CENTRE AUTO DE [Localité 10]-CA[Localité 10] Société CA[Localité 9] Société CA[Localité 21] Société CA[Localité 15] Société CA[Localité 6] Société CA[Localité 25] Société CA[Localité 7] Société C[Localité 8] Société CA[Localité 11] Société CA[Localité 13] Société CA[Localité 14] Société CA[Localité 16] Société CA[Localité 17] Société CA[Localité 18] Société CA[Localité 24]

C/

Syndicat UNION FEDERAL SUD INDUSTRIE [U] [X] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société NORAUTO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société NORAUTO INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société NORAUTO SOLUTIONS A DOMICILE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société NORAUTO WASH FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société NORAUTO FRANCE FRANCHISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CENTRE AUTO DE [Localité 20]-CA[Localité 20], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CENTRE AUTO DE [Localité 19] [Localité 23]-CAPAULES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CENTRE AUTO DE [Localité 22]-C.A.N, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CENTRE AUTO DE [Localité 26]-[Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CENTRE AUTO DE [Localité 10]-CA[Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 21], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 25], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société C[Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 18], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société CA[Localité 24], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Représentant : Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Syndicat UNION FEDERAL SUD INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

M. [U] [X] [O], demeurant [Adresse 4]

représentée par

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Octobre 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/8117 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

Les S.A.S NORAUTO France, NORAUTO International, NORAUTO Solutions à domicile, NORAUTO Wash France, NORAUTO Wash France, NORAUTO France Franchise, les S.A.R.L Centre Auto de [Localité 20] Ca[Localité 20], Centre Auto de [Localité 19] [Localité 23] – Capales, la S.A Centre Auto de [Localité 22] C.A.N, les S.A.S Centre Auto de [Localité 26] – Ca[Localité 26], Centre Auto de [Localité 10] – Ca[Localité 10], Ca[Localité 9], Ca[Localité 21], Ca[Localité 15], Ca[Localité 6], Ca[Localité 25], Ca[Localité 7], C[Localité 8], Ca[Localité 11], Ca[Localité 13], Ca[Localité 14], Ca[Localité 16], Ca[Localité 17], Ca[Localité 18] et Ca[Localité 24] constituent l’Unité Economique et Sociale (ci – après l’U.E.S) NORAUTO.

Elle dispose d’un Comité Economique et Social (ci – après C.S.E) dont les dernières élections se sont tenues en janvier 2023.

Par courriel du 10 juillet 2024, l’union fédérale SUD INDUSTRIE a notifié à la directrice des ressources humaines de la S.A.S NORAUTO France la désignation de Monsieur [U] [X] [O] en qualité de représentant syndical au C.S.E.

Par courriel du 11 juillet 2024, la responsable juridique et relations sociales de la S.A.S NORAUTO a mis en demeure l’union fédérale SUD INDUSTRIE de retirer cette désignation avant le 17 juillet 2024 considérant l’incompatibilité entre les fonctions de directeur de centre de Monsieur [U] [X] [O] avec celles de représentant syndical au C.S.E.

Par courriel du même jour, l’union fédérale SUD INDUSTRIE a demandé à la responsable juri