CTX PROTECTION SOCIALE, 7 novembre 2024 — 23/00654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 23/00654 N° Portalis DB2H-W-B7H-X2N3

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 7 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 7 novembre 2024 partie demanderesse

URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 6] [Localité 5] dispensée de comparution partie défenderesse

Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES

Assistés par : Anne DESHAYES, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 18 octobre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 7 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES la SELARL DEBROSSE AVOCATS - T 199 [W] [T]

Une copie certifiée conforme au dossier