CTX PROTECTION SOCIALE, 7 novembre 2024 — 23/00541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 23/00541 N° Portalis DB2H-W-B7H-XYPZ

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 7 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 7 novembre 2024 partie demanderesse

[11] VENANT AUX DROITS DE LA [6] dont le siège social est : [Localité 5] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse

Monsieur [D] [W] né le 01 Septembre 1956 à [Localité 8] (COLOMBIE) [Adresse 1] [Localité 3] non comparant non représenté

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES

Assistés par : Anne DESHAYES, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de [6] en date du 7 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 7 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[10] la SELAS [7] [D] [W]

Une copie certifiée conforme au dossier