1ère Chambre Cab3, 7 novembre 2024 — 23/05381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/402 du 07 Novembre 2024

Enrôlement : N° RG 23/05381 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NJE

AFFAIRE : M.[T] [A]( Me Laurie QUINSON) C/ M.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

En présence de PORELLI Emmanuelle, vice-procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Novembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [A] né le 25 Mai 1953 à [Localité 3] de nationalité Britannique, domicilié : chez M ET MME [L], [Adresse 2]

représenté par Me Laurie QUINSON, avocat postulant au barreau de MARSEILLEet par Me Chloé SERGENT, avocat plaidant au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES

CONTRE

DEFENDEUR

M.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - [Adresse 5]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Le 16 novembre 2021, M. [T] [A], né le 25 mai 1953 à [Localité 3] (Royaume-Uni), a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française fondée sur les dispositions de l’article 21-13-1 du code civil.

Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations, a refusé l’enregistrement de sa déclaration, au motif qu’il ne peut être considéré qu’au jour de sa déclaration l’intéressé résidait habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans.

Par acte d’huissier de justice en date du 9 mai 2023 M. [T] [A] a fait citer le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : - Annuler la décision contestée ; - Dire et juger qu’il a acquis la nationalité française en application des dispositions de l’article 21-13-1 du code civil en sa qualité d’ascendant de français de plus de 65 ans résidant en France depuis au moins 25 ans ; - Ordonner les mesures de publicité légales prévues par l’article 28 du code civil ; - Condamner le Ministère public au versement de la somme de 2 200€ à son Conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; - Condamner le Ministère public aux entiers dépens.

Les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 23 février 2024, Monsieur [T] [A] maintient ses demandes.

Il fait valoir qu’à la date de la souscription de nationalité, le 16 novembre 2021 : - Il était âgé de 68 ans ; - Il est père d’un enfant de nationalité française, [V] [A] ; - Il réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, pour s’y être installé et y vivre depuis l’année 1996 ; Il précise qu’en 2012, il a subi un très grave accident de la route en Afrique du Sud, qui l’a contraint à de très longs et nombreux soins, et a généré une invalidité importante, rendant impossible le fait de vivre seul ; que c’est la raison pour laquelle depuis 2013 et sa sortie d’hospitalisation, il est hébergé chez des amis, Monsieur et Madame [L] à [Localité 7], ce qui est attesté par de nombreuses connaissances ; que compte-tenu de ces circonstances particulières, l’absence de domicile personnel en France depuis son accident en 2012 ne saurait le priver de la démonstration de sa résidence habituelle en France depuis cette date. Il indique par ailleurs que le ministère de l’Intérieur n’a pas pris en compte la particularité de son métier de photographe reporter qui exige une mobilité géographique importante ; qu’il ressort des books de travail produits une activité professionnelle établie en France depuis 1996, en tant que photographe reporter, ayant collaboré avec de très nombreux journaux français tels que Le Monde, Libération, Télérama, Paris Match, Les Beaux-Arts Magazine, Marie-Claire, Le Magazine Littéraire, Le Magazine des écrivains, VSD…etc ; qu’il a notamment pu photographier à de nombreuses reprises les présidents français et candidats à la présidentielles ([G][O], [Z][AR], [CB] [SP]), ainsi que de nombreuses personnalités françaises ([NG][LR], [H][K], [P][I], [R][Y], [H][N], [JA][U], [B][W], [M][F]… etc) ; qu’il démontre aussi avoir créé en 2006 une société à [Localité 4], qu’il a malheureusement dû liquider en 2014, suite à l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle après l’accident de 2012 ; que de plus, la mère de son fils, Madame [S], atteste sur l’honneur qu’entre 1994 et 2001, ils ont vécu ensemb