PCP JCP référé, 7 novembre 2024 — 24/09391
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 07/11/2024 à : Maître Virginie BOURDOU
Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2024 à : Maître Thierry CHAPRON
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé N° RG 24/09391 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ARQ
N° MINUTE : 3/2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [I] [J] [B] venant aux droits de Madame [G] [B] décédée le 16 juillet 2022, demeurant [Adresse 2] - ETATS UNIS représenté par Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479 substitué par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0412
DÉFENDERESSE Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Maître Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0204
COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 novembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 07 novembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/09391 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ARQ
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 3 octobre 2024, délivrée à la demande de M. [C] [B], venant aux droits de Mme [G] [B], à Mme [W] [Y], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris de Paris a été saisi aux fins de constater la validité du congé pour vente, délivré le 14 février 2024 à effet du 31 août 2024, la dire occupante sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 1], à [Localité 3], qui lui avaient été donnés à bail le 6 août 2018 à effet du 1er septembre 2018, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, la condamner à payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale à 500 €, ainsi que 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mme [W] [Y] soutient qu'il existe une contestation sérieuse relative à la validité de ce congé, du fait que la réalité et la sincérité du motif du congé pour vente sont contestables, en l'absence de justificatif des dispositions prises par M. [B] pour vendre le bien immobilier, qui ne produit pas de capture d'écran, permettant de vérifier le prix des immeubles à vendre à proximité, ni d'information sur le prix du marché ou de justificatif des démarches entreprises pour vendre le bien. Subsidiairement, elle invoque sa maladie auto-immune, la maladie d'Hashimoto, qui l'empêche de poursuivre son activité salariée et rend plus difficile la recherche d'un nouveau logement dans le parc privé.
MOTIFS
L'article 834 du code de procédure civile indique : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " L'article 835 du code de procédure civile prévoit : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
1/ sur le congé pour vente et l'existence d'une contestation sérieuse ; L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux … En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes … II. ? Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement… " Un bail a été conclu le 6 août 2018 à effet du 1er septembre 2018, entre Mme [G] [B], aujourd'hui décédée, et Mme [Y], pour un logement situé : [Adresse 1], à [Localité 3].
Un congé pour vente des lieu