Charges de copropriété, 7 novembre 2024 — 23/10625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: - Me Franck FISCHER

délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/10625 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OI

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Août 2023

JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] (angle [Adresse 3]) - [Localité 4], représenté par son syndic, la société MALESHERBES GESTION, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0750

DÉFENDERESSE

S.C.I. 6 G [Adresse 3] [Localité 4]

non- représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 07 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/10625 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OI

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Septembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI 6 G est propriétaire des lots de copropriété n°45 et 156 de l’immeuble résidence du [Adresse 1] (angle [Adresse 3]) [Localité 4].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI 6 G de payer des charges de copropriété impayées.

Par exploit d'huissier signifié le 9 août 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence du [Adresse 1] (angle [Adresse 3]) [Localité 4] a fait assigner la SCI 6 G en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 11 janvier 2024.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1153 et 1154 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de:

« Vu les dispositions des articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 35 du décret du 17 Mars 1967 Vu les dispositions des articles 1153 et 1154 du Code Civil Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du CPC Vu les pièces produites aux débats • CONDAMNER la SCI 6 G au paiement au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 3] [Localité 4], pris en la personne de son syndic, le Cabinet MALESHERBES GESTION d’une somme de 9.304.22 € arrêtée au 4 mai 2023 – 2eme trimestre 2023 inclus • JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente assignation. • ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts. • CONDAMNER la SCI 6 G au paiement au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 3] [Localité 4], pris en la personne de son syndic, le Cabinet MALESHERBES GESTION d’une somme de 2.000 €uros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. • CONDAMNER la SCI 6 G en tous dépens, • CONDAMNER la SCI 6 G au paiement au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 3] [Localité 4], pris en la personne de son syndic, le Cabinet MALESHERBES GESTION d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. • RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit sur le tout »

Compte tenu du défaut de constitution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), la SCI 6 G n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 janvier 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 5 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande principale en paiement

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, l