3ème chambre 1ère section, 7 novembre 2024 — 24/12084
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
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3ème chambre 1ère section
N° RG 24/12084 N° Portalis 352J-W-B7I-C57DT
N° MINUTE :
Assignation du : 01 octobre 2024
JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 07 novembre 2024 DEMANDERESSE
Société DAZN LIMITED [Adresse 4] [Localité 31] (ROYAUME-UNI)
représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106
DÉFENDERESSES
Société SFR FIBRE SAS [Adresse 2] [Localité 18]
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 7] [Localité 16]
S.A.S. OUTREMER TELECOM [Adresse 41] Jugement + Annexe
Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J0106 - Maître CHARTIER #R0139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître LAVILLAT-BOURGON #B0703 - Maître BOURAYNE #P0050 - Maître MOREAU #P0370 - Maître DUPUY #B0873 - Maître CARON #C0500 [Localité 23]
S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 10] [Localité 26]
représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 6] [Localité 15]
S.A.S.U. FREE CARAIBE [Adresse 12] [Localité 23]
S.A.S. FREE [Adresse 19] [Localité 15]
représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186
S.A.S. [Adresse 29] [Adresse 40] [Localité 21]
représentées par Maître Alexandre LAVILLAT-BOURGON de la SELARL LAVILLAT - BOURGON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0703
S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 39] [Adresse 9] [Localité 26]
représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0050
S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE [Adresse 11] [Localité 22]
représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0370
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 13] [Localité 17]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873
S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 20]
S.A.S. SPM TELECOM [Adresse 36] [Localité 27]
représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0500
S.A.S. [Adresse 29] [Adresse 40] [Localité 21] Décision du 07 Novembre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/12084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57DT
S.A.S. ZEOP [Adresse 14] [Localité 25]
S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 26]
S.A.S. DAUPHIN TELECOM [Adresse 5] [Localité 22]
S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE [Adresse 34] [Localité 24]
S.A.R.L. GLOBALTEL [Adresse 8] [Localité 27]
S.A.S. ZEOP MOBILE [Adresse 14], [Localité 25]
défaillantes
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
Sans audience, conclusions déposés au greffe.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par la mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Dazn limited est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant une plateforme de streaming sportif et la chaîne linéaire Dazn 1, accessibles par abonnement payant. Elle est spécialisée dans la diffusion en direct de programmes sportifs, dont le championnat de football dit « Ligue 1 ». Cet évènement a lieu du 18 août 2024 au 17 mai 2025, le prochain match ayant lieu le 10 novembre 2024.
Les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, Société française du radiotéléphone (ci-après « SFR »), SFR fibre, Outremer télécom (ci-après « OMT »), Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après « SRR »), Free, Free mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco Oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer.
Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 sont détenus par la Fédération française de football (ci-après « FFF »), laquelle les a délégués à titre exclusif à la Ligue de football professionnel (ci-après « LFP »). Par acte du 26 juillet 2022, la LFP a créé une société commerciale Filiale LFP 1 (ci-après « LFP 1 ») à laquelle a été délégué, avec l’accord de la FFF, la gestion des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives qu’elle organise. Or, la société LFP 1 atteste avoir cédé à titre exclusif à la société Dazn limited les droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 1, pour la diffusion de l’évènement sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-mer.
La société Dazn limited expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-syst