17ème Ch. Presse-civile, 6 novembre 2024 — 23/13011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 23/13011 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22GU

JFA

Assignation du : 28 septembre 2023 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2024

DEMANDERESSE

[R] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jean ENNOCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0330

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CMI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Jean-François ASTRUC, Vice-président Président de la formation

Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-président Gauthier DELATRON, Juge Assesseurs

Greffier : Viviane RABEYRIN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue publiquement devant Jean-François ASTRUC, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 28 septembre 2023 à la société CMI FRANCE, éditrice du magazine France Dimanche, à la requête de [R] [P], laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à l’image dans l’édition n°4020 de l’hebdomadaire en date du 15 septembre 2023, demande au tribunal, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil :

- de condamner la société CMI FRANCE à lui verser les sommes de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la vie privée, outre 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit à l’image ; - d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire, dont les caractéristiques et modalités sont précisées au dispositif de l’assignation, en page de couverture de l’hebdomadaire France Dimanche, qui paraîtra 8 jours après la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 10.000 € par numéro de retard, dont le tribunal se réservera la liquidation ;

- de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société CMI FRANCE ;

- de condamner la société CMI FRANCE à lui verser la somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner la société CMI FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jean ENNOCHI, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réponse de la société CMI FRANCE, notifiées par voie électronique le 22 février 2024, laquelle demande au tribunal : - à titre principal, de débouter [R] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- à titre subsidiaire, de ramener le préjudice à l’euro symbolique et de condamner [R] [P] en tous frais et dépens au profit de Me Christophe BIGOT dans les conditions fixées à l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions récapitulatives de la demanderesse, notifiées par voie électronique le 10 avril 2024 par lesquelles cette dernière maintient ses demandes initiales ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 mai 2024 ;

A l’audience du 11 septembre 2024, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 6 novembre 2024.

Sur la publication litigieuse

[R] [P] est une humoriste et actrice française.

Dans son édition n°4020, en date du 15 septembre 2023, le magazine France Dimanche, édité par la société CMI FRANCE, lui a consacré un article.

Celui-ci est annoncé en page de couverture par le titre « [R] [P] / Condamnée au fauteuil roulant », apposé sur une photographie de la demanderesse assise de face dans un fauteuil roulant, poussée par un homme portant une chasuble mentionnant « SNCF ». [N] [M], cuisinier et époux de la demanderesse est représenté en arrière-plan. Une annonce précise « EXCLUSIF ».

La publication querellée est ensuite développée en pages 4 et 5 du magazine, sous le même titre. Un chapô introductif annonce : « Les craintes de voir l’ange gardien de TF1 contraint d’arrêter la série pourraient hélas se confirmer… ».

L’article débute en rappelant qu’au mois de juillet 2023, “nous apprenions avec inquiétude que [[R] [P]] souffrait à nouveau atrocement du dos” ce qui l’avait « empêchée de participer aux concerts des Enfoirés ». Il reproduit ensuite les propos tenus par la demanderesse dans les pages de Télé 7 jours : « Il s’agit d’une petite révision que nécessite mon physique un peu extraordinaire » et poursuit en indiquant que la demanderesse a « tout au long de son existence, été en proie à d’intenses souffrances dues à l’achondroplasie  (absence de croissance du cartilage), ce mal responsable de sa petite taille ». Sous un intertitre “Intervention dé