PRPC JIVAT, 7 novembre 2024 — 23/09321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 23/09321 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FDP

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juin 2023 28 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 7]

Madame [O] [M] [Adresse 2] [Localité 7]

représentés par Me Audrey BERNARD, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire #C0482

DÉFENDEURS

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 6]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Sabine BOYER, Vice-Présidente Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

assistés de Véronique BABUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Septembre 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [E] s’est rendu au [9] 13 novembre 2015, afin d’assister au concert des EAGLES OF DEATH METAL.

Il expose qu’il assistait au concert avec six de ses amis et que lors de l’attaque terroriste, il se trouvait dans la fosse. Il décrit s’être immédiatement allongé lorsqu’il a entendu les premières rafales et s’être alors retrouvé sur le flanc droit au-dessus de plusieurs personnes, face à l’entrée principale et au bar, de sorte qu’il précise qu’il pouvait très bien voir deux des trois assaillants et assister aux coups de feu visant des personnes se trouvant comme lui dans la fosse et notamment à proximité de lui. Il fait état de ce qu’une de ses amies proches a ainsi reçu une balle au niveau de l’épaule gauche. Monsieur [N] [E] relate qu’il est alors resté immobile et pétrifié pendant de longues minutes, en essayant de «faire le mort». Après une trentaine de minutes, alors que les assaillants sont montés au balcon, il dit s’être alors relevé et avoir traversé la salle en direction de la porte principale pour s’échapper, tout en devant enjamber et piétiner des corps ensanglantés.

Une fois passé la porte d’entrée, Monsieur [E] décrit avoir alors fait face à 2 hommes dont l’un a pointé une arme sur lui, croyant qu’il s’agissait de terroristes mais qui étaient en réalité des policiers armés.

Lorsqu’il s’est retrouvé à l’extérieur, il explique être passé devant la terrasse du [9] CAFE où se trouvaient également de nombreux corps. Les tirs ayant repris, Monsieur [N] [E] relate avoir a cherché un endroit pour se mettre à l’abri et s’est réfugié à l’angle de la [Adresse 11], derrière des voitures stationnées dans le boulevard, précisant qu’il s’inquiétait alors pour ses amis restés dans la salle compte tenu des explosions et des tirs qui continuaient.

Madame [O] [M] est la compagne de Monsieur [N] [E]. Enceinte de 7 mois et demi, elle était restée à leur domicile avec leur première fille prénommée [Y], alors âgée de 3 ans.

Selon leur récit commun, au bout d’une vingtaine de minutes, Monsieur [N] [E] a appelé Madame [O] [M], mais était alors confus, paniqué et n’arrivait pas à s’exprimer. L’appel a été coupé et sa compagne a dû attendre qu’il la recontacte plusieurs minutes plus tard. Madame [O] [M] expose que pendant leur échange téléphonique qui a duré entre 30 et 40 minutes et qui a été de nouveau coupé à plusieurs reprises, elle a essayé de comprendre ce qu’il se passait puis de raisonner son compagnon afin qu’il ne retourne pas dans la salle pour aider ses amis. Ils disent avoir convenu, au bout d’une heure, d’un point de rendez-vous pour que la mère de Monsieur [N] [E], qui se trouvait à leur domicile ce soir-là, puisse venir le chercher. Ils soulignent que lorsque Monsieur [N] [E] a regagné leur domicile, il était en pleurs et couvert de sang qui n’était pas le sien. Ils ont alors passé la soirée et une grande partie de la nuit à essayer d’avoir des nouvelles de leurs amis qui se trouvaient également au [9].

S’agissant de Monsieur [N] [E], le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

Une première expertise a ainsi eu lieu le 27 avril 2017 lors de laquelle Monsieur [N] [E] a été assisté par le Docteur [Z]. Aux termes d’un rapport établi le 7 mai 2017, il conclut que son état n’est pas consolidé. Une provision complémentaire de 15.000 euros a été versée fin mai 2017, puis une seconde de 10.000 euros le 21 décembre 2017. Le Docteur [H] a réexaminé Monsieur [E] le 6 mars 2018.

Dans son rapport établi le 11 mars 2018