Charges de copropriété, 7 novembre 2024 — 22/15497

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à : -Me Benjamin JAMI -Me David-Olivier BAC

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/15497 N° Portalis 352J-W-B7G-CYTEX

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] - [Localité 4], représenté par son syndic, le Cabinet [T], S.A.S [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811

DÉFENDERESSE

S.C.I. COM1DK [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me David-Olivier BAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0541

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 07 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 22/15497 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTEX

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Septembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI COM 1 DK est propriétaire des lots de copropriété n°25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 54 d'un immeuble situé au [Adresse 1] [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4] a procédé à une sommation de payer les charges de copropriété pour un montant de 58.689, 66 euros.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 26 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] [Localité 4] a fait assigner la SCI COM 1 DK en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 10 mai 2023.

Par ses dernières conclusions d’actualisation notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier son article 10 et 10-1, Vu les articles 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : - DEBOUTER la société SCI COM1DK de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER la société SCI COM1DK au paiement d’une somme de 76.614,56 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du 4ème trimestre 2023 incluse) ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts ; - CONDAMNER la société SCI COM1DK au paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée ; - CONDAMNER la société SCI COM1DK à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] - [Localité 4] une indemnité d’un montant de 1.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SCI COM 1 DK demande au tribunal de :

« Vu l’article 1345-5 du code civil, AUTORISER la SCI COM 1 DK à s’acquitter de sa dette à l’égard du SDC [Adresse 1] relative aux charges de copropriété exceptionnelles au moyen de 23 échéances mensuelles de 1.500 € chacune, le solde étant réglé intégralement au moyen de la 24ème mensualité. DONNER ACTE à la SCI COM 1 DK de son engagement de s’acquitter régulièrement de sa quote-part de charges courantes de copropriété trimestrielles en sus des 24 mensualités correspondant aux charges exceptionnelles. DEBOUTER le SDC [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes accessoires, en particulier de sa demande de dommages et intérêts (5.000 €) qui ne correspond à aucun préjudice indemnisable et ne ferait qu’aggraver inutilement la situation financière de la SCI COM 1 DK ».

La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 janvier 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 5 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 - Sur la demande principale en paiement

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4] fait valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible en application de comptes de charges exacts ; il soutient qu’il verse aux débats toutes les