3ème chambre 1ère section, 7 novembre 2024 — 24/11925

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11925 N° Portalis 352J-W-B7I-C56FA

N° MINUTE :

Assignation du : 24 septembre 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 07 novembre 2024 DEMANDERESSES

S.A. GROUPE CANAL+ [Adresse 8] [Localité 16]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 8] [Localité 16]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 12]

Jugement + Annexe

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J0106 - Maître DUPUY #B0873 - Maître COURSIN #C2186 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R0139 - Maître MARTIN #P177 représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. FREE [Adresse 14] [Localité 9]

S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 3] [Localité 9]

Décision du 07 Novembre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11925 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56FA

S.A.S.U. FREE CARAÏBE [Adresse 6] [Localité 17]

représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 16]

S.A.S. SPM TELECOM [Adresse 20] [Localité 19]

représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 10]

S.A.S. SFR FIBRE SAS [Adresse 1] [Localité 13]

S.A.S. OUTREMER TELECOM [Adresse 21] [Localité 17]

S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 5] [Localité 18]

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

PARTIE INTERVENANTE

Association LIGUE NATIONALE DE RUGBY [Adresse 15] [Localité 11]

représentée par Maître Louis MARTIN de PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement à la mise à disposition par greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Groupe Canal + et la société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le championnat de France de rugby masculin professionnel de 1ère division à XV, dit « Top 14 ». Cet évènement a lieu du 07 septembre 2024 au 28 juin 2025, le prochain match ayant lieu le 23 novembre 2024. Les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, Société française du radiotéléphone (ci-après SFR), SFR fibre, Outremer télécom (ci-après « OMT »), Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après « SRR »), Free, Free mobile et Free Caraïbe, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle du Top 14 sont détenus par la Ligue nationale de rugby, laquelle les a cédés à titre exclusif aux sociétés Groupe Canal + et SECP, pour la diffusion de l’événement sur le territoire français, à l’exception de la finale de ce championnat qui pourra également être diffusée par France télévisions. La société Groupe Canal + et la SECP exposent que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de rugby.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : thesports1.orglivetv813.mesportp2p.comdirectatvhd.melshunter.netantenasport.shopantenasports.ruantenasports.shopilovetoplay.xyzhoca2.comlivetv814.mecdn.livetv814.mestreamingon.orgemb.apl357.melivetv815.mecdn.livetv815.menoblockaabbdd-xcktb.xyzembx222304.apl357.metutvlive.infosporttvls.comquest4play.xyzantenasport.onlinewfzrbhp.luxevpn.xyzsmart.lionsmart.cc Dûment autorisées par une ordonnance du 19 septembre 2024, la société Groupe Canal + et la SECP ont, par actes d’huissier délivrés les 24 et 25 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, SFR, SFR fibre, OMT, SRR, Free, Free mobile et Free Caraïbe, devant le Présiden