Service des référés, 7 novembre 2024 — 24/54148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54148

N° : 1MF/LB

Assignation du : 7 juin 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 7 novembre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS

Monsieur [H] [T] [V] [D] [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [A] [Y] veuve [D] [Adresse 4] [Localité 6]

représentés par Maître Caroline Bettati, avocat au barreau de Paris - #E0814, substituée à l’audience par Maître Nicolas Castaing, avocat au barreau de Paris - #E0814

DÉFENDERESSE

Madame [E] [W] [D] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Céline Bekerman de la Seleurl Bekerman Avocat, avocats au barreau de Paris - #K0170, substituée à l’audience

DÉBATS

A l’audience du 17 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[P] [D], domicilié de son vivant [Adresse 4] à [Localité 6] est décédé le [Date décès 5] 2023 à [Localité 6] en laissant pour lui succéder Madame [A] [Y] veuve [D], son épouse, et [H] [D] et [E] [D], ses enfants.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, Monsieur [H] [D] et Madame [A] [Y] veuve [D] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [E] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

- la désignation pour une durée d’un an, de Maître [B] [M], notaire à [Localité 6], en tant que mandataire de la succession de [P] [D], décédé le [Date décès 5] 2023 à [Localité 6], avec pour mission d’administrer la succession et notamment de se faire remettre par tout tiers les fonds appartenant au défunt, et de régler les dettes de la succession,

- la condamnation de Madame [E] [D] aux dépens et au versement à chaque demandeur de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 octobre 2024, Monsieur [H] [D] et Madame [A] [Y] veuve [D], représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que le règlement de la succession de [P] [D] est bloqué en raison de l’inertie de Madame [E] [D]. Ils précisent que le délai pour payer les droits de succession se terminait à la fin du mois de mars 2024 et que la succession est débitrice de charges importantes.

Par conclusions soutenues oralement lors de l’audience, Madame [E] [D], représentée par son conseil, fait part de son accord quant à la désignation d’un mandataire successoral mais s’oppose à la personne proposée.

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [H] [D] et Madame [A] [Y] veuve [D] aux entiers dépens et à lui verser chacun la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Madame [E] [D] fait valoir que s’il est nécessaire de régler au plus vite les dettes de la succession, Maître [B] [M] entretient des liens étroits avec Madame [A] [D]. Elle précise être dans une situation précaire et que la demande d’article 700 est contradictoire avec celle formulée dans le dispositif.

La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment du décompte des frais et droits de succession établi par l’étude notariale, que le passif de la succession s’élevait, au 20 mars 2024, à 49.225,92 euros, dont des dettes importantes dues à l’hôpital américain de [Localité 6]. Ces éléments établissent l’inertie et la carence des héritiers, ainsi que leur mésentente. Les conditions de l’article 813-1 du code civil étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradic