PS ctx protection soc 2, 7 novembre 2024 — 23/02730
Texte intégral
Décision du 07 Novembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02730 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SAG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02730 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SAG
N° MINUTE :
Requête du :
27 Juillet 2023
JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] [Adresse 2]
Représentée par Mme [F] [I] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 1]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame JOURDAIN, Assesseur
assistées de Madame DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024. JUGEMENT
Par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 7 août 2023, la société [4] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 6 678 euros délivrée le 20 juillet 2023 par l'URSSAF correspondant pour 6349 euros aux cotisations de décembre 2022 et janvier 2023 et pour 329 euros aux majorations de retard.
L’URSSAF a été entendue en ses observations.
SUR CE
L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.
La société [4], qui ne s’est pas présentée à l’audience, a écrit, indiquant qu’elle ne soutenait pas son opposition.
En conséquence il y a lieu de valider la contrainte en son entier montant. PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
RECOIT la société [4] en son opposition ;
VALIDE la contrainte en son entier montant soit 6 678 euros;
CONDAMNE la société [4] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.
Fait et jugé à Paris le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02730 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SAG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière